CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

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CETAT:CETATEXT000007661346

16 juin 1978

de transport exposés par les assurés sociaux, complété par l'arrêté du 30 décembre 1955, "ont droit au remboursement de leurs frais de transport, dans les conditions définies aux articles ci-dessous et

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CE

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CETAT:CETATEXT000007616005

Admin. suprême

21 février 1979

PRIX QU'ELLE PRATIQUE A L'EGARD DES AUTRES ACHETEURS, EN DEDUISANT LE MONTANT HORS-TAXE DES FRAIS DE TRANSPORT QUE LE CLIENT A DIRECTEMENT PAYE AU TRANSPORTEUR ; QUE LA SOCIETE "MECANO-TUBES" A LIQUIDE

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007618508

9 décembre 1981

170, SOIT SOUS FORME DE RECLAMATION ADRESSEE AU SERVICE DES IMPOTS DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 1932" ; QUE LES FRAIS DE TRANSPORT QUE LES CONTRIBUABLES EXPOSENT POUR SE RENDRE A LEUR LIEU DE TRAVAIL

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CETAT:CETATEXT000007612918

6 mars 1974

." ; SUR L'INCLUSION DES FRAIS DE TRANSPORT DANS L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X...

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CETAT:CETATEXT000007614198

14 février 1973

42° A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETRE SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'ELLE DEMANDE A TITRE SUBSIDIAIRE QU'A TOUT LE MOINS L'IMPOSITION DES FRAIS DE TRANSPORT NE PORTE QUE SUR LA FRACTION

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CETAT:CETATEXT000007893108

1 décembre 1995

Les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire.

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CETAT:CETATEXT000007613852

31 janvier 1973

. - Frais de transport facturés distinctement.

Résumé IA — à vérifier

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CETAT:CETATEXT000007612461

20 février 1974

DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE L'INDEMNITE DE RETARD Y AFFERENTE, ASSISE SUR LES PRIX DE TRANSPORT DE MATERIAUX N'AYANT PAS APPARTENU A L'ENTREPRISE SANZ AINSI QUE SUR LES TRANSPORTS EFFECTUES

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609689

26 février 1969

. - Frais de transport facturés distinctement.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607835