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2 409 résultats pour « frais nécessités par le traitement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007619582

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

-Frais réels - Déduction de frais réels - Nécessité de justifications.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621159

Admin. suprême

28 septembre 1983

28 septembre 1983

-Frais réels - Nécessité de justifications suffisamment précises.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619339

Admin. suprême

3 juin 1983

3 juin 1983

-Déduction des frais réels - Nécessité de justifications - Condition non remplie en l'espèce.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026589646

Admin. suprême

7 novembre 2012

7 novembre 2012

A étaient nécessaires à sa profession du fait de sa notoriété, de l'obligation dans laquelle il était de nouer des contacts de haut niveau et des nécessités de sa profession de jurisconsulte, la cour a

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008019984

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

X... ne peut prétendre, sous la forme de rappels de traitement, au paiement des rémunérations dont il a été privé depuis son éviction ; que toutefois, M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493753

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

G a distribué un tract la veille du second tour de scrutin, il résulte de l'instruction que la distribution de ce tract, qui se bornait à présenter sur un ton mesuré le programme de la liste de la gauche

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627046

Admin. suprême

29 mars 1989

29 mars 1989

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ...

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035597351

Admin. suprême

20 septembre 2017

20 septembre 2017

instituant la Communauté européenne, devenus 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, regardée comme justifiée par la nécessité de garantir l'efficacité du recouvrement de l'impôt

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008049860

Admin. suprême

16 février 2001

16 février 2001

97-1073 du 20 novembre 1997 relatif aux taxes parafiscales au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le traité

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253436

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

des libertés fondamentales protégées par le traité. 17.

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007626977

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

) les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales ... la déduction à effectuer du chef des frais est calculée forfaitairement en fonction du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007778191

Admin. suprême

17 avril 1991

17 avril 1991

X... selon les dispositions statutaires applicables aux agents de la VILLE DE PARIS victimes d'accidents de service, le montant des frais engagés pour le traitement de l'affection dont souffrait M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007690027

Admin. suprême

19 novembre 1986

19 novembre 1986

Bas, Auditeur, - les observations de Me Hennuyer, avocat de la Société SMANOR et de Me Guinard, avocat du Syndicat National des Fabricants de Produits Laitiers Frais SYNDIFRAIS ; - les conclusions de

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254013

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Pensioenfonds Metaal en Techniek c/ Skatteverket (affaire C-252/14, points 28 et 39), qu'un traitement désavantageux par un Etat membre des dividendes versés aux non-résidents, par rapport au traitement

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007837030

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de retrait ou d'abrogation de cet arrêté ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604402

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006584

Admin. suprême

15 juin 2007

15 juin 2007

une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008122982

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

, en deuxième lieu, qu'un tract, critiquant le traitement de divers dossiers locaux par l'équipe municipale sortante et le niveau des indemnités légales de fonction du maire, a été diffusé par l'association

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007990344

Admin. suprême

18 décembre 1998

18 décembre 1998

de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative,

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008226210

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

) ; que l'arrêté du 8 juillet 1999, pris pour l'application de cette disposition, prévoit que l'avis du médecin inspecteur précise si une prise en charge médicale de l'étranger est nécessaire, si son

Source officielle

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