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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007619582
29 juillet 1983
-Frais réels - Déduction de frais réels - Nécessité de justifications.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621159
28 septembre 1983
-Frais réels - Nécessité de justifications suffisamment précises.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619339
3 juin 1983
-Déduction des frais réels - Nécessité de justifications - Condition non remplie en l'espèce.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026589646
7 novembre 2012
A étaient nécessaires à sa profession du fait de sa notoriété, de l'obligation dans laquelle il était de nouer des contacts de haut niveau et des nécessités de sa profession de jurisconsulte, la cour a
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008019984
10 janvier 2001
X... ne peut prétendre, sous la forme de rappels de traitement, au paiement des rémunérations dont il a été privé depuis son éviction ; que toutefois, M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023493753
30 décembre 2010
G a distribué un tract la veille du second tour de scrutin, il résulte de l'instruction que la distribution de ce tract, qui se bornait à présenter sur un ton mesuré le programme de la liste de la gauche
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627046
29 mars 1989
La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ...
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035597351
20 septembre 2017
instituant la Communauté européenne, devenus 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, regardée comme justifiée par la nécessité de garantir l'efficacité du recouvrement de l'impôt
CETAT:CETATEXT000008049860
16 février 2001
97-1073 du 20 novembre 1997 relatif aux taxes parafiscales au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le traité
9ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253436
20 décembre 2017
des libertés fondamentales protégées par le traité. 17.
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007626977
22 décembre 1989
) les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales ... la déduction à effectuer du chef des frais est calculée forfaitairement en fonction du
CETAT:CETATEXT000007778191
17 avril 1991
X... selon les dispositions statutaires applicables aux agents de la VILLE DE PARIS victimes d'accidents de service, le montant des frais engagés pour le traitement de l'affection dont souffrait M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007690027
19 novembre 1986
Bas, Auditeur, - les observations de Me Hennuyer, avocat de la Société SMANOR et de Me Guinard, avocat du Syndicat National des Fabricants de Produits Laitiers Frais SYNDIFRAIS ; - les conclusions de
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037254013
26 juillet 2018
Pensioenfonds Metaal en Techniek c/ Skatteverket (affaire C-252/14, points 28 et 39), qu'un traitement désavantageux par un Etat membre des dividendes versés aux non-résidents, par rapport au traitement
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007837030
28 octobre 1994
tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de retrait ou d'abrogation de cet arrêté ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604402
9 février 2011
une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006584
15 juin 2007
une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans
3 SS
CETAT:CETATEXT000008122982
28 décembre 2001
, en deuxième lieu, qu'un tract, critiquant le traitement de divers dossiers locaux par l'équipe municipale sortante et le niveau des indemnités légales de fonction du maire, a été diffusé par l'association
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007990344
18 décembre 1998
de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative,
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008226210
18 mai 2005
) ; que l'arrêté du 8 juillet 1999, pris pour l'application de cette disposition, prévoit que l'avis du médecin inspecteur précise si une prise en charge médicale de l'étranger est nécessaire, si son
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