X... la somme de 54 562,40 F de taxe sur la valeur ajoutée due au titre des activités de gérant d'immeubles et de marchand de biens exercées du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978, 2°) réforme en ce sens

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les impositions découlant des activités de marchand de biens et de gérant d'immeubles de M.

jugement du 24 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 7 mars 1983 du préfet de police de Paris refusant de délivrer a Mme X..., une carte professionnelle de gérante

EXERCAIT, AU COURS DES ANNEES 1966 A 1969, UNE ACTIVITE DE GERANT D'IMMEUBLES POUR LE COMPTE SOIT DES COPROPRIETAIRES DESDITS IMMEUBLES, SOIT DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DANS LESQUELLES IL NE POSSEDAIT

DE LA "SOLUTION ADMINISTRATIVE" INVOQUEE, LES PERSONNES QUI, SANS AVOIR LA QUALITE DE MARCHANDS DE BIENS OU ASSIMILES, EXERCENT "UNE PROFESSION VOISINE TELLE QUE CELLE DE GERANT D'IMMEUBLES, ADMINISTRATEURS

Y... de l'exercice de son activité de gérant d'immeubles, les sommes de 12 000 F et 18 000 F qu'il avait inscrites en comptabilité à titre de loyers correspondant à l'utilisation, pour les besoins de cette

des gardes et concierges, effectivement supportés par le propriétaire (.) ; e) une déduction forfaitaire (.) représentant les frais de gestion, l'assurance et l'amortissement" ; que par frais de gérance

) ; e) une déduction forfaitaire (...) représentant les frais de gestion, l'assurance et l'amortissement ; que par frais de gérance il faut entendre les honoraires versés par un propriétaire qui ne gère

X..., syndic et gérant d'immeubles, au titre des années 1977 à 1980 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels l'intéressé a été assujetti pour la période du 1er janvier 1977 au 30 septembre

des gardes et concierges, effectivement supportés par le propriétaire (.) ; e) une déduction forfaitaire (.) représentant les frais de gestion, l'assurance et l'amortissement" ; que par frais de gérance

des gardes et concierges, effectivement supportés par le propriétaire (.) ; e) une déduction forfaitaire (.) représentant les frais de gestion, l'assurance et l'amortissement" ; que par frais de gérance

BARIOZ sur les honoraires rémunérant ses activités de gérant d'immeubles et de syndic de copropriétés : Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 269 du code général

Z... exerçait au cours des années 1977 à 1981, une activité de gérant d'immeubles pour le compte de sociétés civiles immobilières dans lesquelles il ne détenait qu'un nombre de parts très limité ; que

Billon sur les honoraires rémunérant ses activités de gérant d'immeubles et de syndic de copropriétés : Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 269 du code général

"GESTION VENDOME" sur les honoraires rémunérant ses activités de gérant d'immeubles et de syndic de copropriétés : Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 269

application des dispositions des articles 288 et 179 du code général des impôts, le sieur X..., qui n'a souscrit aucune déclaration de son chiffre d'affaires pour l'activité d'administrateur de biens, de gérant

"REGIE D'IMMEUBLES SAINT-LOUIS" sur les honoraires rémunérant ses activités de gérant d'immeubles et de syndic de copropriétés : Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de

Claude X..., syndic et gérant d'immeubles, au titre des années 1977 à 1979 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels l'intéressé a été assujetti pour la période du 1er janvier 1977 au 31