.* ETABLISSEMENT DE 2EME CLASSE - GARAGE - RUBRIQUE 206-1. C DE LA NOMENCLATURE.

Les annexes, y compris garages, doivent être incorporées au bâtiment principal" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en accordant par son arrêté du 19 juin 1981 le permis modificatif sollicité

INVOQUE LA CIRCONSTANCE QU'IL Y LOUAIT UN GARAGE ET PRODUIT UNE QUITTANCE DE LOYER AFFERENTE AUDIT GARAGE, DELIVREE LE 7 FEVRIER 1983, QUI N'A D'AILLEURS PAS DATE CERTAINE ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL

DE LA HAUTE-SAVOIE, REJETANT SON RECOURS HIERARCHIQUE DIRIGE CONTRE LA DECISION DU 15 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE GRAND-BORNAND A REJETE SA DEMANDE DE PERMIS TENDANT A LA TRANSFORMATION D'UN GARAGE

GARAGES ... " ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE LA VALEUR LOCATIVE D'UN GARAGE DOIT ETRE PRISE EN COMPTE DANS L'ASSIETTE DE LA TAXE D'HABITATION LORSQUE CE GARAGE CONSTITUE UNE

et 1409 du code général des impôts que la taxe d'habitation est due à raison de tous les locaux meublés affectés à l'habitation ainsi que de leurs dépendances ; qu'il résulte de l'instruction que le garage

; qu'il ressort des pièces du dossier que la construction autorisée par la décision litigieuse jouxte un garage situé de l'autre côté de la limite séparative, mais qu'étant constituée d'un rez-de-chaussée

. - Personnes et immeubles imposables - Construction à destination de garage.

Article 2 : Le surplus du pourvoi de la commune de Garges-lès-Gonesse est rejeté.

. ; qu'aux termes de l'article 1409 : "La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages ..." ; qu'il résulte de la combinaison de

A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CENTRAL PARKING, QUI EXPLOITAIT UN GARAGE

. - Exemptions et exonérations - Exemption temporaire - Construction à usage d'habitation - Garage.

. - Exemption - Immeuble affecté à l'habitation - Garage constituant une dépendance d'un appartement.

. - Lieu d'imposition - Garage situé dans une autre commune que celle de l'habitation meublée dont il constitue la dépendance.

OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 7 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE MAIRE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE A INTERDIT L'ACCES DU GARAGE

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE UNIC EXPLOITE UN GARAGE

. - Locaux imposables - Box organisé en vue d'une utilisation privative et non susceptible d 'être considéré comme un emplacement dans un garage public.

des locaux concernés - Transformation de locaux commerciaux en locaux industriels - Aménagement d'un atelier de nettoyage de vetements dans des locaux qui étaient affectés à l' exploitation d'un garage