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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623404
13 octobre 1986
enregistrés les 20 juillet 1983 et 21 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme "LABO INDUSTRIE", dont le siège est ... 92000 , représentée par son
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007997109
19 avril 2000
de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : 1° ... a) La valeur locative ... des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son
CETAT:CETATEXT000007615208
6 juin 1973
EST FONDE A SOUTENIR QU'IL AVAIT DROIT, POUR LA PARTIE DE SON ACTIVITE CONSACREE A SON ATELIER DE REPARATIONS, AU BENEFICE DU REGIME FISCAL PROPRE AUX ARTISANS ET QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE, PAR
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619102
19 décembre 1980
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.PREVOTAUX, QUI EXERCE LA PROFESSION DE GARAGISTE
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004777
29 décembre 2006
A le visa qu'il sollicitait, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé, qui ne justifiait pas de la réalité de son
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008059417
22 mars 2000
Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou son
4 SS
CETAT:CETATEXT000007703900
4 mai 1988
d'Etat : °1) annule le jugement en date du 23 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a déclaré légale la décision de l'inspecteur du travail du 15 avril 1985 autorisant son
CETAT:CETATEXT000007839348
26 janvier 1994
Commissaire du gouvernement; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : "1- le bénéfice net est établi sous
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614843
9 mai 1973
S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DU SIEUR Y..., GARAGISTE, ET QU'IL A DU, EN EXECUTION DE CET ENGAGEMENT, REGLER UNE SOMME DE 52.729,25 FRANCS POUR LE COMPTE DE CETTE PERSONNE ; CONS. QUE LE SIEUR X...
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500915.20250306
6 mars 2025
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner son garagiste à prendre en charge les frais liés à l'enlèvement et à la mise en fourrière du véhicule
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573336
31 mars 2008
directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, notamment son
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000024154059
8 juin 2011
profit ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et d'assortir l'indemnité demandée des intérêts et des intérêts des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463584.20230310
10 mars 2023
assureur après les réparations effectuées sur son véhicule à la suite des dommages causés par les services de la fourrière automobile le 12 août 2018, ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de son
CETAT:CETATEXT000007617871
18 mars 1983
D'ETAT LE 4 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 MARS 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME " X... ", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... , REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT EN EXERCICE DE SON
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632444
4 mars 1992
X... dans le garage qu'il exploitait ... ont consisté en une réfection du sol en béton sur une surface de 255 m2 représentant moins de 1/7e de la superficie totale du bâtiment et une remise en état de
CETAT:CETATEXT000008039946
15 octobre 2001
VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son
SECTION
CETAT:CETATEXT000007619407
11 mars 1983
. ; 2 MME B ... , EPOUSE DE S ... , GARAGISTE, DEMEURANT ... ; 3 M. C ... DEMEURANT CI-DEVANT ... ET ACTUELLEMENT ... , ; 4 M.
CETAT:CETATEXT000007634742
2 juin 1993
X... justifie par la production de son livre d'achats dont la régularité n'est pas contestée que les achats de pièces détachées se sont élevés à 49 105 F en 1982 ; qu'en l'absence de toute variation des
CETAT:CETATEXT000007615290
29 octobre 1975
294 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AVANT LE 1ER JANVIER 1968, "LORSQU'UNE PERSONNE EFFECTUE CONCURREMMENT DES OPERATIONS SE RAPPORTANT "A PLUSIEURS DES CATEGORIES PREVUES AU PRESENT TITRE, SON
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CETAT:CETATEXT000007787830
25 mai 1990
circulation ; que, s'étant déporté sur la partie gauche de la chaussée, il a percuté le véhicule d'un automobiliste qui circulait en sens inverse, puis a poursuivi sa route sans s'arrêter et a déposé son
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