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32 résultats pour « garagiste sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623404

Admin. suprême

13 octobre 1986

13 octobre 1986

enregistrés les 20 juillet 1983 et 21 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme "LABO INDUSTRIE", dont le siège est ... 92000 , représentée par son

Source officielle

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007997109

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : 1° ... a) La valeur locative ... des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615208

Admin. suprême

6 juin 1973

6 juin 1973

EST FONDE A SOUTENIR QU'IL AVAIT DROIT, POUR LA PARTIE DE SON ACTIVITE CONSACREE A SON ATELIER DE REPARATIONS, AU BENEFICE DU REGIME FISCAL PROPRE AUX ARTISANS ET QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE, PAR

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619102

Admin. suprême

19 décembre 1980

19 décembre 1980

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.PREVOTAUX, QUI EXERCE LA PROFESSION DE GARAGISTE

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004777

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

A le visa qu'il sollicitait, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé, qui ne justifiait pas de la réalité de son

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008059417

Admin. suprême

22 mars 2000

22 mars 2000

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou son

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007703900

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

d'Etat : °1) annule le jugement en date du 23 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a déclaré légale la décision de l'inspecteur du travail du 15 avril 1985 autorisant son

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007839348

Admin. suprême

26 janvier 1994

26 janvier 1994

Commissaire du gouvernement; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : "1- le bénéfice net est établi sous

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614843

Admin. suprême

9 mai 1973

9 mai 1973

S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DU SIEUR Y..., GARAGISTE, ET QU'IL A DU, EN EXECUTION DE CET ENGAGEMENT, REGLER UNE SOMME DE 52.729,25 FRANCS POUR LE COMPTE DE CETTE PERSONNE ; CONS. QUE LE SIEUR X...

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CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:500915.20250306

Admin. suprême

6 mars 2025

6 mars 2025

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner son garagiste à prendre en charge les frais liés à l'enlèvement et à la mise en fourrière du véhicule

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573336

Admin. suprême

31 mars 2008

31 mars 2008

directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, notamment son

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000024154059

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

profit ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et d'assortir l'indemnité demandée des intérêts et des intérêts des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463584.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

assureur après les réparations effectuées sur son véhicule à la suite des dommages causés par les services de la fourrière automobile le 12 août 2018, ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de son

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617871

Admin. suprême

18 mars 1983

18 mars 1983

D'ETAT LE 4 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 MARS 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME " X... ", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... , REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT EN EXERCICE DE SON

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632444

Admin. suprême

4 mars 1992

4 mars 1992

X... dans le garage qu'il exploitait ... ont consisté en une réfection du sol en béton sur une surface de 255 m2 représentant moins de 1/7e de la superficie totale du bâtiment et une remise en état de

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008039946

Admin. suprême

15 octobre 2001

15 octobre 2001

VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007619407

Admin. suprême

11 mars 1983

11 mars 1983

. ; 2 MME B ... , EPOUSE DE S ... , GARAGISTE, DEMEURANT ... ; 3 M. C ... DEMEURANT CI-DEVANT ... ET ACTUELLEMENT ... , ; 4 M.

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634742

Admin. suprême

2 juin 1993

2 juin 1993

X... justifie par la production de son livre d'achats dont la régularité n'est pas contestée que les achats de pièces détachées se sont élevés à 49 105 F en 1982 ; qu'en l'absence de toute variation des

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615290

Admin. suprême

29 octobre 1975

29 octobre 1975

294 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AVANT LE 1ER JANVIER 1968, "LORSQU'UNE PERSONNE EFFECTUE CONCURREMMENT DES OPERATIONS SE RAPPORTANT "A PLUSIEURS DES CATEGORIES PREVUES AU PRESENT TITRE, SON

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007787830

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

circulation ; que, s'étant déporté sur la partie gauche de la chaussée, il a percuté le véhicule d'un automobiliste qui circulait en sens inverse, puis a poursuivi sa route sans s'arrêter et a déposé son

Source officielle