AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 SS
CETAT:CETATEXT000007835351
27 avril 1994
27 avril 1994
X... découlaient de la réintégration par l'administration de sommes, qu'il avait déduits comme frais de gestion d'immeubles dont il était co-propriétaire, et non des constatations faites lors de la vérification
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6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031640778
11 décembre 2015
11 décembre 2015
, le 3 mai 2011, une extension d'agrément pour la gestion collective du fonds Diva Synergy UCITS, qui était soumise à la condition que soit recruté un gérant financier expérimenté en matière de gestion
Source officielle