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156 résultats pour « gestion par un co »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007835351

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

X... découlaient de la réintégration par l'administration de sommes, qu'il avait déduits comme frais de gestion d'immeubles dont il était co-propriétaire, et non des constatations faites lors de la vérification

Source officielle

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CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031640778

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

, le 3 mai 2011, une extension d'agrément pour la gestion collective du fonds Diva Synergy UCITS, qui était soumise à la condition que soit recruté un gérant financier expérimenté en matière de gestion

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453016.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société à responsabilité limitée Alone et Co, qui exerce une activité de gestion de titres et de prise de participations, a consenti le 14

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007966130

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

du ou des co-prêteurs ou trouve sa contrepartie dans l'exécution de tâches de gestion particulières que ce ou ces derniers l'ont contractuellement chargé d'assumer en leur nom, les dispositions précitées

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444942.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

avait renoncé sans contrepartie à percevoir des recettes qu'une gestion normale de ses biens eut procurées.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007849983

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'intervention du syndicat inter-co C.F.D.T. du Puy-deDôme : Considérant que le syndicat inter-co C.F.D.T. de Puy-de-Dôme est intervenu au soutien

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:497482.20241119

Admin. suprême

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Lorsque plusieurs personnes ont été désignées dans les conditions de l'article 447 pour la gestion patrimoniale, les comptes annuels de gestion doivent être signés par chacune d'elles, ce qui vaut approbation

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030189605

Admin. suprême

26 janvier 2015

26 janvier 2015

Article 3 : L'AMF versera à la société Bernheim Dreyfus et Co la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038101468

Admin. suprême

6 février 2019

6 février 2019

F...C...et de sa tante, Mme D...E..., en leur qualité de co-indivisaires.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030681337

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 27 avril et 2 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bernheim Dreyfus et Co, M.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617935

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

A LA FOIS, EN 1967 ET 1968, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME " " ET CO-GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " " QU'IL CONTESTE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466887.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623788

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

Henri X... était, antérieurement aux années d'imposition, co-gérant de la société en nom collectif qui exploitait le garage, comme l'étaient d'ailleurs de plein droit tous les associés de cette société

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625990

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

Henri X..., était co-gérant de fait de la société et que, par suite, le collège de gérance qu'ils constituaient ainsi était majoritaire ; qu'elle a en conséquence redressé les bases d'imposition de M.

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035743971

Admin. suprême

22 mai 2017

22 mai 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Marle Participations a pour objet la gestion de participations dans plusieurs filiales du groupe Marle auxquelles elle louait par

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007649401

Admin. suprême

28 octobre 1974

28 octobre 1974

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION NATIONALE DES MAITRES-ASSISTANTS ET ANCIENS MAITRES-ASSISTANTS DES DISCIPLINES JURIDIQUES, ECONOMIQUES, POLITIQUES ET DE GESTION, DONT LE SIEGE EST A PARIS VI

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018935351

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

Bilal B est annulée ; Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement de procéder, au regard des motifs de la présente décision

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008242264

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SA MARTELL et CO est rejetée.

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470749.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

313-4 et L. 313-6 du code des juridictions financières, à raison du contrat de distribution d'un vidéogramme documentaire signé le 21 février 2012 avec l'association Secours de France, du contrat de co-production

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624545

Admin. suprême

9 novembre 1987

9 novembre 1987

GENTIZON, qui exerçait la profession de conseil juridique et fiscal, a, en qualité de mandataire de ses co-associés, au nombre desquels figurait la société anonyme Sochibo, et pour son propre compte, vendu

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