LES DEPENSES DE REPARATION ET D'ENTRETIEN...

. - Provisions - Définition des provisions déductibles en matière de grosses réparations.

ces redressements ; Considérant que par un avis de dégrèvement du 4 mars 2002, la direction des services fiscaux des Vosges a reconnu le caractère de grosses réparations au sens des articles 605 et 606

; Considérant que par un avis de dégrèvement du 4 mars 2002 la direction des services fiscaux des Vosges a reconnu le caractère de grosses réparations au sens des articles 605 et 606 du code civil aux

1993 les déficits fonciers afférents à un appartement dont ils sont nus-propriétaires dans un immeuble sis ..., en estimant que les charges ainsi déduites ne correspondaient pas à la réalisation de grosses

Intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance ...

l'imposition litigieuse, sont déductibles des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, les "intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses

Intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance (...).

sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1999 en raison de la remise en cause d'une provision pour grosses

"de grosses réparations et d'aménagement" au sens des dispositions du décret du 29 décembre 1959.

X... ne justifie du caractère de grosses réparations, au sens susmentionné, que pour les travaux de maçonnerie, de menuiserie et de zinguerie correspondant à la réfection des murs, de la toiture, et des

susceptibles, à défaut d'être déductibles dans la catégorie des revenus fonciers, de lui ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexies C du code général des impôts pour les dépenses de grosses

supportées par le DEPARTEMENT DE LA GUYANE pour le fonctionnement de l'administration préfectorale y compris pour l'entretien, l'acquisition des matériels, la réalisation des travaux d'entretien et de grosses

parc ferroviaire de 80 wagons dont 30 wagons acquis en 1970 et 50 wagons pris en location ; que la société a constitué, au bilan de son exercice clos le 30 juin 1976, une provision de 235 000 F pour grosses

. - Charges déductibles - Travaux de grosses réparations effectués sur un immeuble dont le contribuable est propriétaire indivis avec sa mère.

A...ne permettaient pas de faire la part, dans les travaux qu'il avait financés, de ceux qui relèvent des grosses réparations au sens de l'article 605 du code civil ; qu'il suit de là que la cour administrative

Intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance ... ces dispositions

juillet 1983, relative à la démocratisation des enquêtespubliques et à la protection de l'environnement, et du décret du 23 avril 1985 pris pour son application que, si les travaux d'entretien ou de grosses