B...à l'impôt sur le revenu au titre des années 2005 et 2006, en y intégrant des honoraires de résultat que la société avait inscrits, en tant que charges à payer à M.

gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables, a, par une décision du 6 février 2020, estimé fondés les manquements tenant à l'absence de lettre de mission et à la pratique d'honoraires

ainsi que la déduction d'une somme de 450 000 euros facturée directement par la société PIH BV à la SARL Foncière le Charlebourg en 2007, correspondant à un honoraire dit " de résultat " facturé à la

DES HONORAIRES... DOIVENT DECLARER CES SOMMES...", ET QUE SELON L'ARTICLE 238 DE CE CODE : "LES CHEFS D'ENTREPRISE...

correspondant à la refacturation partielle des honoraires, versés par la société PIH France à la société de droit néerlandais PIH BV, que la société Foncière le Charlebourg a versés à la société PIH France

TOUTEFOIS, EST INTERDITE LA FIXATION A L'AVANCE D'HONORAIRES EN FONCTION DU RESULTAT A INTERVENIR.

TOUTEFOIS, EST INTERDITE LA FIXATION A L'AVANCE D'HONORAIRES EN FONCTION DU RESULTAT A INTERVENIR.

Considérant qu'en jugeant qu'il résultait de l'instruction que les prestations d'avocat litigieuses avaient eu pour objet de défendre les intérêts personnels de l'un des associés-gérants de la société

de l'exercice clos le 31 décembre 1971, d'une somme de 46 096 F et lui ayant accordé décharge de la différence entre les droits et pénalités qui lui avaient été primitivement assignés et ceux qui résultent

, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la notification du jugement attaqué a été effectuée le 14 mai 1984 ; qu'il ne résulte

de l'exercice au cours duquel il a été mis en recouvrement ; Considérant, ainsi qu'il résulte de la décision rendue ce jour par le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête n° 140829 de la

somme de 1 030 000 F dans les bases d'imposition ; 2- remette à la charge de la Société Hydro-Electrique du Bas Quercy la fraction de la cotisation d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1977 résultant

également à des honoraires réputés fictifs ; que, si la société soutient que lesdits honoraires auraient correspondu, au contraire, à des travaux effectifs, elle n'établit pas que ces honoraires ont été

effectués entre septembre et décembre 1974 auprès d'un laboratoire de prothèses dentaires il ne résulte ni des constatations propres à l'exercice par M.

de la réintégration, dans le résultat imposable de la société EK Finances, des frais de renouvellement de marques qu'elle a exposés au titre de l'exercice clos en 1998 ; Sur le pourvoi de la société France

Des provisions d'un montant équivalent ont été inscrites au passif des sociétés SETCM et SETNE sans être déduites de leurs résultats imposables.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SNC Résidence du Sud a déduit une dépense correspondant aux honoraires versés à Me A...en 1995, au titre de l'examen et de la préparation du dossier d'agrément

de la réintégration dans ses résultats imposables d'honoraires rétrocédés, à titre de commissions, à la société Imfgas, et rejeté ses conclusions incidentes tendant à la décharge du supplément d'impôt

et ceux qu'elle a reçus à raison de ses activités d'intermédiaire immobilier ; qu'elle a appliqué le pourcentage de 74 % qui est résulté de ce constat aux honoraires d'intermédiaire, dont le montant n'est

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeur de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt ..