contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1988 et tendant à ce que le Conseil annule la décision en date du 24 décembre 1987 par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice lui a refusé l'honorariat

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 27 mai 1991 par laquelle le ministre de la défense lui a retiré l'honorariat de son grade de lieutenant de réserve ; Vu les autres pièces

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 mai 2001 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature a prononcé à son encontre le retrait de l'honorariat

administratif de Paris : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense du 11 octobre 2000 rejetant sa demande de réintégration dans son grade dans la réserve et dans l'honorariat

septembre 2005 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif contre sa décision du 4 mars 2005 qui l'a rayé des cadres de réserve de la gendarmerie nationale et l'a admis à l'honorariat

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 mai 2001 par laquelle le ministre de la défense l'a rayé des cadres de la réserve et l'a admis à l'honorariat de son grade

Si, lors de son départ à la retraite, le magistrat fait l'objet d'une poursuite disciplinaire, il ne peut pas se prévaloir de l'honorariat avant le terme de la procédure disciplinaire et l'honorariat peut

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 9 décembre 2004 lui refusant l'honorariat de ses fonctions ; Vu, 3°, sous le n°

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 12 avril 1979 par laquelle le ministre de la défense a prononcé sa radiation des cadres et son admission à l'honorariat de son grade de capitaine

2° d'annuler, d'une part, la décision du 7 décembre 2004 du garde de sceaux, ministre de la justice, ayant prononcé à son encontre la sanction de mise à la retraite d'office et lui ayant refusé l'honorariat

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mai 1998 par laquelle le ministre de la défense l'a radié des cadres de réserve de l'armée de terre et l'a admis à l'honorariat

ministre de la défense portant inscription au tableau de réserve en tant qu'il n'y figure pas ; 2°) de la décision du 10 mai 1995, par laquelle le ministre de la défense l'a rayé des cadres et admis à l'honorariat

3 du code de justice administrative, d'ordonner la production, d'une part, du décret du 24 juillet 1987 à l'origine de sa radiation et, d'autre part, de la décision du 24 juin 1987 portant refus d'honorariat

huit jours, la convocation adressée aux membres du Conseil supérieur de la magistrature réuni pour donner un avis sur la décision du 24 juin 1987 du Garde des sceaux refusant de lui reconnaître l'honorariat

juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de constater l'inexistence en droit de la décision du 24 juin 1987 lui refusant l'honorariat

X... tendant à obtenir l'honorariat ; que ces documents sont des documents nominatifs concernant la personne de M.

Vu le code de justice militaire, notamment son article 389 ; Vu le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat

de Paris résiliant son contrat d'engagement spécial dans la réserve de l'armée de terre ; 3°) d'annuler la décision du 10 mai 2001 du ministre de la défense le rayant des cadres et l'admettant à l'honorariat