l'administration s'étant bornée à tirer les conséquences de cette condamnation ; qu'à la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 14 janvier 1988 ordonnant en application des dispositions de l'article 775-I

administrative de retrait de points font foi jusqu'à preuve contraire: Vu les autres pièces du dossier: Vu le code de la route: Vu le code de procédure pénale: Vu le code de justice administrative: Après

et procédure pénale ; / réglementation pénitentiaire ; / Le programme est fixé en annexe du présent arrêté. » ; que l'annexe I « programme de l'épreuve d'admissibilité n° 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité

biologiques a modifié les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au FNAEG.

et du troisième alinéa du II de l'article 721-2 du code de procédure pénale.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal, notamment son article 433-17 ; Vu le code du sport ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

D'autre part, aux termes du II de l'article préliminaire du code de procédure pénale : " L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de la procédure pénale

de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du sport ; Vu le code pénal, notamment son article 433-17 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu le code

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat, - les conclusions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code du patrimoine ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; -

de procédure pénale, en second lieu, du décret n° 96-287 du 2 avril 1996, figurant aux articles D. 250 à D. 250-6 du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

de procédure pénale, du droit de la personne placée en garde à vue de se taire, en deuxième lieu, à la circonstance qu'en application du III de l'article préliminaire du code de procédure pénale dans

de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code pénal, notamment son article 432-13 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la

Considérant qu'aux termes de l'article 728-1 du code de procédure pénale : " I. - Les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à un compte nominatif ouvert à l'établissement pénitentiaire, sont divisées

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article