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1 489 résultats pour « identite de risques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651738

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

fréquents ou graves normalement prévisibles déjà identifiés de cette technique et sur le fait que l'absence d'un recul suffisant ne permet pas d'exclure l'existence d'autres risques ; qu'en estimant que

Source officielle

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041647191

Admin. suprême

26 février 2020

26 février 2020

L'article 2 de l'arrêté attaqué prévoit que : " Avant tout prélèvement, pour l'application de l'article D. 6211-2 (1°), l'identité du patient est saisie, à partir d'un document officiel d'identité qui

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008093868

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

; qu'il n'est, en l'espèce, pas établi ni même allégué que des électeurs admis à voter n'aient pas été régulièrement inscrits sur la liste électorale ou aient voté sous une fausse identité ; Considérant

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034017907

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 : " Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569364

Admin. suprême

7 février 2020

7 février 2020

Si cette condition était remplie, il lui incombait de veiller à ce que des procédures d'évaluation du risque identifié soient mises en oeuvre par les autorités publiques ou sous leur contrôle et de vérifier

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008220804

Admin. suprême

8 mars 2006

8 mars 2006

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR L'ETUDE DES RISQUES DU TRAVAIL, dont le siège est ...

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:447161.20211018

Admin. suprême

18 octobre 2021

18 octobre 2021

Pour l'application de ces dispositions, le décret du 5 mai 2020 a défini les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411817

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463697.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

la jeunesse et des sports portant lignes directrices à l'attention de l'ensemble des personnels de l'éducation nationale, intitulée " Pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l'identité

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:485894.20250303

Admin. suprême

3 mars 2025

3 mars 2025

Il résulte de tout ce qui précède que la cour, en estimant que les informations dont disposait l'administration n'avaient pas été de nature à lui permettre d'identifier un risque suicidaire chez Mme D

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475816.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

Ces mesures doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à la gravité des risques prévisibles de troubles à l'ordre public. 3.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886682

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 novembre 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869301

Admin. suprême

3 juin 2009

3 juin 2009

.; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 mars 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, après transmission

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296371

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 décembre 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454063.20220407

Admin. suprême

7 avril 2022

7 avril 2022

F permettait aux électeurs d'identifier celui-ci, sans risque d'erreur dans leur vote au regard du nom des deux autres candidats, MM.

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019590145

Admin. suprême

12 septembre 2008

12 septembre 2008

de trouble à l'ordre public du fait, d'une part, de doutes quant à l'identité de M.

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026837519

Admin. suprême

19 décembre 2012

19 décembre 2012

de confusion sur l'identité des mandants et des mandataires ; 8.

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027542911

Admin. suprême

13 juin 2013

13 juin 2013

Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur.

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500243.20250213

Admin. suprême

13 février 2025

13 février 2025

Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap, de l'identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue ".

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008075837

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

l'article 28, dans chaque Etat membre pour surveiller sur son territoire l'application du dispositif national de protection : "1- Les Etats membres précisent les traitements susceptibles de présenter des risques

Source officielle