lui communiquer les griefs relevés à son encontre avant de prendre sa décision et à motiver son arrêté ; Considérant que si l'article 26 du décret du 13 juillet 1937 dispose que le certificat d'immatriculation

Il a alors demandé aux services fiscaux la délivrance du certificat nécessaire à l'immatriculation de son véhicule en France.

, elle est délivrée ou renouvelée par les agents diplomatiques et consulaires aux Français immatriculés dans leur circonscription

navires câbliers, de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue par l'article 81 A du code général des impôts pour les rémunérations perçues à raison de l'activité de navigation à bord de navires immatriculés

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30 juin 1946 modifié par le décret du 4 décembre 1984 "L'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Doivent être titulaires d'une carte de séjour dite "carte de séjour temporaire" : 1° Les étrangers

; qu'il suit de là que la décision par laquelle l'immatriculation consulaire est refusée doit être motivée en application des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'en l'espèce, la décision en

CONSULAIRE DANS LES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES : "LES FRANCAIS ETABLIS A L'ETRANGER ONT LA FACULTE DE SE FAIRE IMMATRICULER AU POSTE DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRE DANS LA CIRCONSCRIPTION DUQUEL

X... l'immatriculation demandée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 8 mai 1961 susvisé, "les Français établis à l'étranger ont la faculté de se faire immatriculer au poste

(ANTS) de lui délivrer un duplicata du certificat d'immatriculation de son véhicule.

en France ou à l'étranger ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier la disposition litigieuse ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code

°) de réparer tous les préjudices subis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants résidant avec leur famille à l'étranger

des Français établis à l'étranger peuvent être immatriculés sur les registres consulaires ; qu'ainsi, M.

: "Les familles françaises à l'étranger scolarisant leurs enfants dans les établissements répondant aux conditions définies à l'article 3 du présent décret peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat attribuée

SON IMMATRICULATION SUR LES REGISTRES DU CONSULAT, LE CONSUL GENERAL DE FRANCE A PONDICHERY S'EST FONDE SUR LE MOTIF QUE LE REQUERANT NE JUSTIFIE PAS DE SA QUALITE DE FRANCAIS ; QUE, SI LE Y...

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR N° 77-524 EN DATE DU 12 DECEMBRE 1977 RELATIVE A L'ADMISSION ET AU SEJOUR DES ETUDIANTS ETRANGERS EN FRANCE ; VU 2° , LA

condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 000 000 F en réparation du préjudice résultant de la décision du 31 mai 1978 du préfet de la Loire refusant de lui renouveler sa carte de commerçant étranger