par acte sous seing privé du 9 novembre 1994 avec un capital social de 250 000 francs et immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 21 novembre 1994 ; qu'elle a bénéficié, par acte du 25

au registre du commerce et des sociétés au titre de cette activité ; c.

prévoit une immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants, mais non pour les artisans ; qu'au regard de l'immatriculation à ce registre, les commerçants et les artisans

au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route ".

France, ayant pour objet le négoce de tapis, qui a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés en novembre 1994 ; qu'à l'issue d'une vérification de la comptabilité des exercices 1997 à 1999

, issu de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce

au registre du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de radiation, le déclarant a la faculté de déposer le dossier de déclaration directement auprès du greffe du tribunal compétent pour

, la société Johnson-France, en rémunération d'opérations imposables réalisées entre ces deux sociétés ; que la Cour a, par là même, écarté le moyen tiré par la SOCIETE ANONYME CARON-FRANCE de ce que la

X... produit d'une part une déclaration d'immatriculation au registre du commerce de la Société Nord-Africaine de Distribution comme société à responsabilité limitée, établi le 27 avril 1954 et qui ne

commerciales : "Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce ...

. / Il est interdit au fonctionnaire : / 1° De créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ()

inexistante ; - a omis de répondre au moyen tiré de ce que cette société n'existait pas, faute d'avoir été immatriculée au registre du commerce et des sociétés ; - a soit commis une erreur de droit en

Aux termes de l'article R. 123-53 du code de commerce, relatif aux déclarations incombant aux personnes morales tenues à immatriculation au registre du commerce et des sociétés : " Dans sa demande d'immatriculation

Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

L'article R. 123-36 du même code prévoit que les groupements d'intérêt économique sont tenus à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

étrangère non immatriculée au registre du commerce et des sociétés ; - a dénaturé les faits et les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant qu'elle avait exercé son activité de manière

pièces du dossier et inexactement qualifié les faits de l'espèce en qualifiant d'occulte son activité d'intermédiaire dans le domaine immobilier, alors que celle-ci était exercée dans le cadre d'une société

, ne peuvent déroger aux dispositions de l'article L. 123-9 du code de commerce, selon lesquelles les personnes assujetties à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peuvent opposer

, lorsque le demandeur est une personne morale, il doit « fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou, à défaut, si la société est en cours de constitution, une copie