X..., AU COURS DE LA PERIODE EN LITIGE QUI S'ETEND DU 17 JANVIER 1974 AU 30 SEPTEMBRE 1976, EXERCAIT LA DOUBLE ACTIVITE DE POSEUR DE MOQUETTE ET DE VENDEUR A LA COMMISSION DES ARTICLES "TAPIS SAINT-MACLOU

par les centres de contrôle autorisés par l'État membre où ces véhicules sont immatriculés ".

1er mars 2005 de ceux relatifs aux périodes d'imposition postérieures à cette date.

avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa requête, à concurrence de la somme de 89 403 euros, en ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre de la période

tribunal administratif d' Amiens en date du 13 décembre 1983 rejetant ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie pour les périodes

au registre du commerce, avec effet à compter du début de son activité ; qu'en admettant que, comme elle le soutient, la société n'ait jamais effectivement fonctionné et que le fonds de commerce ait été

postérieure au 31 août 2015, date d'exécution de l'ordonnance du 18 juin 2015. 7.

immatriculés sur son territoire soient périodiquement contrôlés conformément à la présente directive par les centres de contrôle autorisés par l'État membre où ces véhicules sont immatriculés ".

plus longue que celle au cours de laquelle la personne intéressée ne satisfait pas aux conditions légales auxquelles le droit au bénéfice du revenu de remplacement est subordonné ; que la sévérité de

matière d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu au titre des années 1977 et 1978, de taxe sur les salaires au titre des années 1977 et 1978 et de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période

du 29 juillet 1985, postérieure à l'introduction des pourvois, le directeur des services fiscaux du Val-de-Marne a accordé à M.

L'article L. 2213-23 du même code dispose en outre que : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés

X... ; QU'EN EVALUANT CET AVANTAGE A 4 000 F POUR LA PERIODE DU 29 JANVIER 1974 AU 31 DECEMBRE 1974 ET A 2 500 F POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1975 AU 20 JUIN 1975, DATE DE LA CESSION DU VEHICULE, L'ADMINISTRATION

à cette date ; Considérant que la SOCIETE ZETURF LIMITED, immatriculée à Malte, est prestataire de services de jeux hippiques sur internet ; que sa requête doit être regardée comme tendant à l'annulation

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision du 29 septembre 1987 postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux du Val-de-Marne

2004 ; - le décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004 ; - le décret n°2005-278 du 24 mars 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon Perrière

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE), filiale intégrée de la société EDF, qui exploite une activité de distribution d'énergie

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société GRTGAZ, filiale intégrée de la société GDF Suez, devenue ENGIE, qui exploite une activité de distribution d'énergie gazière, a

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société GDF Suez, devenue ENGIE, qui exploite une activité de distribution d'énergie gazière, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité