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présente loi comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ( ...) tout autre immeuble nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et compris dans un périmètre n'excédant

LA LONGUEUR DE LA CONSTRUCTION, LE LONG DE LA LIMITE PARCELLAIRE, NE PEUT DEPASSER 6 METRES ET LE TIERS DE LA LONGUEUR DE LA LIMITE CONSIDEREE"; QUE LE BATIMENT A USAGE DE CAVES SUR GARAGES DONT LA CONSTRUCTION

inscrit, il ne peut faire l'objet ... d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect sans une autorisation

de l'urbanisme : "Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet ... d'aucune construction nouvelle ... de nature à en affecter l'aspect

pour l'application de la présente loi comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ... tout autre immeuble nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et compris

du 30 mai 1988 ; Sur les moyens tirés de l'application anticipée des nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols révisé : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.123-4 du code de

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Est considéré (...) comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou proposé pour le classement, tout autre immeuble nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

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article les terrains qui supportent des constructions de faible importance ou pouvant être considérées comme destinées à être démolies eu égard, d'une part, à leur valeur et, d'autre part, au prix de

Si le remploi est effectué dans le délai prévu au 1, les plus-values distraites du bénéfice imposable sont considérées comme affectées à l'amortissement des nouvelles immobilisations et viennent en déduction

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Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.112-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition : "l'édification d'une construction d'une

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d'un immeuble collectif de cette envergure au sein de la zone UR ; - commis une erreur de qualification juridique des faits et dénaturé les pièces du dossier en ne retenant pas le motif qu'elle opposait

dont la construction avait été autorisée le 16 avril 170, l'aménagement d'appartements et de chambres individuelles nouveaux, non prévus au permis initial ; qu'il ressort des pièces versées au dossier

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-31 du code du patrimoine : Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice

présente loi comme situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ( ...) tout autre immeuble nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et compris dans un périmètre n'excédant