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1 186 résultats pour « immeubles de valeurs différentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618581

Admin. suprême

10 juin 1981

10 juin 1981

, IL Y A LIEU DE DETERMINER DE MANIERE DISTINCTE LA PLUS-VALUES OU MOINS-VALUE REALISEE SUR LA CESSION DU TERRAIN, ELEMENT NON AMORTISSABLE, ET LA PLUS-VALUE OU MOINS-VALUE REALISEE SUR LA CESSION DU BATIMENT

Source officielle

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CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030580642

Admin. suprême

11 mai 2015

11 mai 2015

de plancher développée hors oeuvre une valeur au mètre carré variable selon la catégorie des immeubles. / A compter du 1er janvier 2002, cette valeur est la suivante : / (...) 5° (...) / 2.

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618382

Admin. suprême

10 juin 1981

10 juin 1981

LE REGIME DES MOINS VALUES A LONG TERME S'APPLIQUE AUX MOINS VALUES AUTRES QUE CELLES DEFINIES AU 4".

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176603

Admin. suprême

28 mai 2004

28 mai 2004

Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856818

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ; / soit,

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512960

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ; soit, dans

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036694111

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437700.20211105

Admin. suprême

5 novembre 2021

5 novembre 2021

Cette valeur est ensuite ajustée pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer, notamment du point de vue de la situation, de la nature de la construction

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008114088

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

X... la décharge de la différence entre le montant de la taxe locale d'équipement à laquelle il a été assujetti au titre du classement dans la huitième catégorie de l'article 1585 D du code général des

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028966269

Admin. suprême

21 mai 2014

21 mai 2014

Cette valeur est ensuite ajustée pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer, notamment du point de vue de la situation, de la nature de la construction

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038755642

Admin. suprême

11 juillet 2019

11 juillet 2019

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, Soit, dans

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614975

Admin. suprême

5 juillet 1978

5 juillet 1978

jugement en date du 6 septembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes en décharge ou réduction des droits et pénalités qui lui ont été assignés en matière de taxe sur la valeur

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253371

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

locative des immeubles a été déterminée par comparaison avec un local-type situé dans la commune selon la méthode prévue pour les locaux commerciaux et biens divers alors que, jusqu'en 2000, la valeur

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004814

Admin. suprême

21 décembre 2006

21 décembre 2006

locative des immeubles a été déterminée par comparaison avec un local-type situé dans la commune selon la méthode prévue pour les locaux commerciaux et biens divers alors que, jusqu'en 2000, la valeur

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620100

Admin. suprême

14 décembre 1983

14 décembre 1983

UN IMMEUBLE SIS AU ..., ... A ...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631908

Admin. suprême

22 mai 1992

22 mai 1992

par comparaison avec un immeuble de même nature normalement loué à la date de la révision, ou encore par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une commune comparable

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039655756

Admin. suprême

13 décembre 2019

13 décembre 2019

de la levée de l'option, entre la valeur résiduelle théorique des immeubles détenus en crédit-bail et leur prix de cession.

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618808

Admin. suprême

12 mars 1982

12 mars 1982

Sur les moyens tirés des erreurs commises dans le calcul de la valeur locative cadastrale de l'immeuble de M. Y... : Cons. qu'à la suite de la réclamation formulée par M.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036586672

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

Pour apprécier si un immeuble a connu des changements de caractéristiques physiques ou des changements d'environnement entraînant une modification de plus d'un dixième de la valeur locative, le juge se

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205250

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Les principes constitutionnels d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques ne s'opposent ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il

Source officielle