AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618581
10 juin 1981
10 juin 1981
, IL Y A LIEU DE DETERMINER DE MANIERE DISTINCTE LA PLUS-VALUES OU MOINS-VALUE REALISEE SUR LA CESSION DU TERRAIN, ELEMENT NON AMORTISSABLE, ET LA PLUS-VALUE OU MOINS-VALUE REALISEE SUR LA CESSION DU BATIMENT
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9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030580642
11 mai 2015
11 mai 2015
de plancher développée hors oeuvre une valeur au mètre carré variable selon la catégorie des immeubles. / A compter du 1er janvier 2002, cette valeur est la suivante : / (...) 5° (...) / 2.
Source officielle