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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042702011
18 décembre 2020
Enfin, il ne peut davantage être regardé comme ayant renoncé à son action s'il produit une partie seulement des pièces demandées par le greffe ou s'il fait valoir qu'il est dans l'impossibilité de les
CETAT:CETATEXT000042701989
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007608240
13 novembre 1968
. - Impossibilité pour le ministre de renoncer au moyen tiré de la tardiveté de la réclamation.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996086
10 mars 2010
; que le propriétaire subit un autre préjudice qui résulte, lorsque la vente initiale était suffisamment probable, de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de disposer du prix figurant dans la
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462155.20230712
12 juillet 2023
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496480.20250606
6 juin 2025
part, à lui verser une somme de 213 391 euros, majorée des intérêts au taux double du taux d'intérêts à compter du 21 janvier 2018, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'impossibilité
CETAT:CETATEXT000007638372
14 février 1968
CETAT54-01-05,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Acquiescement, renonciation à agir - Impossibilité d'opposer l'acquiescement en excès de pouvoir.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007672777
4 octobre 1978
30 mai 1975, jour de son voyage inaugural, l'accès lui en ayant été interdit par des bâtiments et divers obstacles délibérément disposés en travers du chenal ; que les autorités responsables ayant renoncé
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008202592
7 janvier 2004
médicalement constatée d'exercer une activité professionnelle quand cette impossibilité a sa cause déterminante dans une ou plusieurs infirmités incurables indemnisées au titre du présent code, si le
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029562798
6 octobre 2014
de scolarité ; - la décision contestée méconnaît son droit à un report de scolarité pour motif légitime découlant du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ; - elle doit être considérée comme n'ayant jamais renoncé
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007612034
14 janvier 1976
' abitation, sa residence familiale et le siege de son activite professionnelle ; que le requerant soutient egalement, qu'il ne les a revendus sans avoir realise ses projets ... qu'en raison de l'impossibilite
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025528972
7 mars 2012
Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé. " ; qu'il résulte de l'article 8 de
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:449551.20240711
11 juillet 2024
L'OFPRA se pourvoit en cassation contre la décision du 9 décembre 2020 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et reconnu à M. B la qualité de réfugié.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491702.20250415
15 avril 2025
Par un arrêt n° 21PA03001 du 15 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance contre ce jugement.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037470446
3 octobre 2018
, elle a été placée en congé pour accident de service à la suite d'une rechute ; que, le 24 septembre 2013, la commission de réforme a imputé ses douleurs aux précédents accidents de service et l'a reconnu
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034205968
15 mars 2017
Considérant que les dispositions de l'article L. 143-1-1 n'ont ni pour objet ni pour effet de priver la SAFER de la possibilité de renoncer à exercer son droit de préemption lorsque le propriétaire exige
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030286078
25 février 2015
, dans un délai raisonnable avant l'audience, l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public compte proposer à la formation de jugement d'adopter, à l'exception de la réponse
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036791228
11 avril 2018
Considérant qu'il ressort des pièces soumises au juge des référés du tribunal administratif de Limoges que M.A..., auquel la qualité de réfugié a été reconnue par une décision de la Cour nationale du droit
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022512923
23 juillet 2010
A a renoncé à la succession de son père, comme les autres héritiers ; qu'en conséquence, la succession a été déclarée vacante et sa curatelle confiée au service des Domaines par un jugement du tribunal
3 SS
CETAT:CETATEXT000007759654
3 avril 1991
tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation de la décision du 14 mai 1984 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants l'a regardée comme ayant renoncé
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