; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 30 AVRIL 1955, REPRIS A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION : "EN

Il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le vol du véhicule personnel et du matériel photographique de M.

POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT 1956 AU 31 JANVIER 1958 ET VALIDANT LEDIT TITRE DE PERCEPTION POUR UNE SOMME TOTALE DE 71 961,67 F ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE CODE DU COMMERCE ; L'ORDONNANCE DU

société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt

les limites de la polémique électorale, y répondre utilement ; que, toutefois, eu égard à l'écart de plusieurs centaines de voix séparant la liste de M.

QUE L'AERODROME DONT L'AMENAGEMENT SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-GEORGES DE MONTAIGU ET DES BROUZILS A ETE DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE EST ESSENTIELLEMENT DESTINE AU TRANSFERT DES ACTIVITES DE VOL

ET UNE INDEMNITE DE 3 489,73 F A LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU VOL D'UNE AUTOMOBILE LE 27 JANVIER 1971 PAR DEUX JEUNES GENS QUI S'ETAIENT

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 décembre 1987 du tribunal administratif de Paris, en tant que celui-ci n'a fait que partiellement droit à sa demande en décharge des suppléments d'impôt

au titre de la période du 1er avril 1977 au 31 mars 1981 ; 2°) la décharge de la totalité de cette imposition et des pénalités y ajoutées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

. ou à 0,5 % vol. pour les bières relève du taux normal.

A ETE PROCLAME ELU MEMBRE DU CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA CORSE; VU LE CODE ELECTORAL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

assujetti pour la période du 1er août au 31 décembre 1977 ; 2° lui accorde la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts

SOUTIENT ENFIN, D'UNE PART, QUE LE MONTANT DES VOLS COMMIS A SON DETRIMENT, EN MAI 1963, PAR LE SIEUR P...

PENALITES QUI ONT ETE MIS A SA CHARGE, EN MATIERE DE T.V.A POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1969, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 19 OCTOBRE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

QUE, SAISI PAR LA VOIE D'UN REFERE DU PREFET, D'UNE DEMANDE EN RECTIFICATION DU NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR LE SIEUR A...

77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ; - le code général des impôts

77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ; - le code général des impôts

77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ; - le code général des impôts