salle pour laquelle l'autorisation est sollicitée doit avoir fait l'objet d'un certificat de conformité délivré par l'autorité chargée d'appliquer la réglementation concernant la protection contre l'incendie

DE L'EVALUATION FAITE PAR LE SERVICE DU STOCK A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1969 ; QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE L'ETAT DE PERTES ETABLI PAR LA SOCIETE ELLE-MEME APRES L'INCENDIE

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 mars 1985 du tribunal administratif de Lyon en tant que celui-ci l'a condamnée, en premier lieu, en réparation des conséquences dommageables de l'incendie

de la société anonyme Paris Touraine Automobile par deux incendies survenus les 13 et 14 janvier 1981 et provoqués volontairement par M.

licenciement pour raison économique de Mme X..., déléguée syndicale et membre du comité d'entreprise, faite par la société Sottrans, se fondait sur la force majeure résultant de la destruction par incendie

B A et la société Allianz Iard ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges de désigner un expert pour se prononcer sur les désordres survenus à la suite d'un incendie ayant affecté

D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE PREFET DE POLICE SOIT CONDAMNE A REPARER LES PREJUDICES RESULTANT DE L'INCENDIE

Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à payer à Mme X... la somme de 263 183 F en réparation des conséquences d'un incendie

d'essai de quarante-huit heures, Mlle X qui avait été admise à la demande de sa famille en hospitalisation volontaire au centre hospitalier spécialisé Esquirol, a provoqué, le 12 décembre 1988, un incendie

effectué le 15 septembre 1991 a révélé des difficultés importantes de circulation pour les véhicules de secours et d'accès aux bornes d'incendies installées dans l'enceinte du marché ; que la commission

d'une part, de condamner le département des Bouches-du-Rhône à leur payer respectivement les sommes de 121 613,94 euros et de 9 045,95 euros en réparation du préjudice qu'elles ont subi à la suite de l'incendie

principal à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie

contexte caractérisé par une augmentation des actes de délinquance dirigés contre des exploitations agricoles, y compris des actions à caractère militant, telles que des libérations d'animaux ou des incendies

assurances de Paris tendant à la condamnation de la ville à lui verser une indemnité de 2 782 455 F avec les intérêts, ainsi qu'une somme de 10 000 F à titre de dommages et intérêts, à la suite de l'incendie

FEDERATION CGT DES SERVICES PUBLICS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2004-1156 du 29 octobre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la conférence nationale des services d'incendie

Ces locaux et leur contenu ont été gravement endommagés lors d'un incendie qui s'est déclaré le 27 octobre 2012 dans l'armoire générale basse tension.

Article 3 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours du Nord au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 2000 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie