Les fonctionnaires (...) ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret (...) » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif

s'est déclarée incompétente le 18 janvier 2007 ; qu'il y a urgence dès lors qu'il est séparé de ses enfants depuis plus de cinq ans ; que la décision est entachée d'erreur de fait, dès lors qu'il n'est

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : Considérant que M.

formation professionnel demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé sa décision du 19 septembre 1989 annulant pour incompétence

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 mars 2007 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France qui a rejeté, motif pris de son incompétence, son

DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE OPPOSEE PAR LA SOCIETE SOCOTEC : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL "LES LITIGES RELATIFS AUX LICENCIEMENTS MENTIONNES

X au tribunal administratif de Paris, identique à celle qui a par ailleurs été soumise au tribunal administratif de NouvelleCalédonie, était présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en

CES RECLAMATIONS REVETENT LA FORME SOIT D'UNE OPPOSITION A L'ACTE DE POURSUITES, SOIT D'UNE OPPOSITION A LA CONTRAINTE ADMINISTRATIVE.

la connaissance en premier et dernier ressort des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires des ministres ; que, par suite, le tribunal administratif de Marseille était incompétent

Par suite, les conclusions de Mme A contestant le refus opposé à sa demande d'aide financière d'urgence par la décision du 17 avril 2019 de la caisse d'allocations familiales de l'Isère se rapportent à

PAS GRIEF SUR CE POINT AUX REQUERANTS QUI NE SONT, PAR SUITE, PAS RECEVABLES A EN DEMANDER L'ANNULATION ; CONSIDERANT EN REVANCHE QU'EN PRESCRIVANT AUX PREFETS QU'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DOIT ETRE OPPOSE

X... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté aurait été signé par une autorité incompétente ; Sur le moyen tiré de l'illégalité du refus de séjour opposé à M.

C doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. 14.

Cedex 05 (75231), représenté par son secrétaire général, M.

Le 19 janvier 2018, cette commission a émis un avis aux termes duquel elle se déclarait incompétente, la condition de gravité minimale requise n'étant pas satisfaite. M.

qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente" ; et qu'aux termes de l'article R.38 : "La compétence territoriale du tribunal administratif est d'ordre

Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

B..., était incompétent pour le signer ; que, toutefois, l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 mai 2002 publié au journal officiel de la République française du 24 mai 2002 dispose : article