ceux concernés par cet accord, et d'insuffisance de motivation en ce qu'il omet de répondre au moyen tiré de l'inégalité de traitement entre les différentes catégories professionnelles en matière d'indemnisation

due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, tenir compte des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture. 6.

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le président de la collectivité de Saint-Barthélemy à sa demande d'indemnisation

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 février 2013 de la commission nationale d'indemnisation des avoués rejetant sa demande d'indemnisation de son licenciement survenu le 31

. ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 mai 2012 de la commission nationale d'indemnisation des avoués rejetant sa demande d'indemnisation de son licenciement survenu le

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 3 juillet 2002, par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner un constat d'urgence afin que soient établis sa situation précaire, les erreurs répétées de l'administration et leur lien avec la procédure qu'il a engagée

Il a été licencié pour inaptitude physique par décision du 26 février 2014. La CCI des Pays de la Loire lui a accordé une indemnité de licenciement d'un montant de 10 932,48 euros.

D ; - a commis une erreur de droit en ne recherchant pas la qualification de la cause du licenciement de M.

sa rémunération annuelle et les modalités de calcul de son indemnité de licenciement, l'a placé dans une situation qui faisait obstacle à ce qu'il donne son accord à la modification ayant pour objet de

d'inclure dans le contrat une disposition en vertu de laquelle Mme X... pourrait être licenciée sans indemnité en cas de condamnation judiciaire pour crimes ou délits ou en cas de perte des droits civiques

1980 relative au calcul de l'indemnité de licenciement pour faire application des dispositions du décret du 15 février 1988 en fixant le montant de l'indemnité de licenciement de l'intéressé à la somme

Considérant que sont notamment prises en compte, pour calculer la durée de ce différé d'indemnisation, les indemnités allouées à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse excédant le minimum prévu

Considérant, en deuxième lieu, que contrairement à ce que soutient la requérante, le législateur du pays avait compétence pour prévoir la caducité des licences d'exploitation délivrées antérieurement à

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. ; Mme A...demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 12 juin 2002, par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité

En jugeant que l'indemnité en litige devait être regardée comme une indemnité de licenciement exonérée en application du 2° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts au motif que le principe

de la décision./ L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration