lequel la cour administrative d'appel de Nantes, a, sur le recours du ministre de l'équipement, réformé le jugement du 21 mars 1989 du tribunal administratif de Caen condamnant l'Etat à réparer le préjudice

Par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué, en appliquant cette limitation, serait contraire à un principe d'indemnisation intégrale du préjudice subi est inopérant et ne peut qu'être écarté.

de la faute imputée à l'administration ; Considérant que la loi n° 83-605 du 8 juillet 1983 modifiant le code du service national, en prévoyant une réparation complémentaire destinée à assurer l'indemnisation

par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné le centre hospitalier de Vichy à lui verser, d'une part, un capital de 120000 F et, d'autre part, une rente annuelle de 11796,18 F indexée

qu'elle a supportés ; - méconnu le principe de réparation intégrale du préjudice et dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier en jugeant qu'elle ne pouvait prétendre à être indemnisée du

surcoûts qu'elle a supportés ; - méconnu le principe de réparation intégrale du préjudice et dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier en jugeant qu'elle ne pouvait prétendre à être indemnisée

des surcoûts qu'elle a supportés ; - méconnu le principe de réparation intégrale du préjudice et dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier en jugeant qu'elle ne pouvait prétendre à être indemnisée

des préjudices nés des retards dans l'exécution du macro-lot n° 3 " plomberie sanitaire, chauffage-ventilation, aspiration des copeaux et poussière de bois " dont elle était titulaire dans le cadre de

APPRECIATION DE LA REPARATION A LAQUELLE CELUI-CI A DROIT EN LUI ATTRIBUANT UNE RENTE ANNUELLE DE 25.000 F ; CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'INTERDIT AU JUGE, QUI EST TENU D'ASSURER UNE INDEMNISATION

SOCIETE FOUCHARD ET CIE dirigées contre l'arrêt n° 07VE00126-07VE00253-07VE00262 du 8 juillet 2010 de la cour administrative d'appel de Versailles, en tant que cet arrêt statue sur l'évaluation du préjudice

Considérant que le titulaire du marché a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il a subi du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage ou à ses autres cocontractants

B tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre du travail du 16 juin 2017 et, d'autre part, à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis. M.

A pour l'abattage de son troupeau ; qu'après le rejet de la demande qu'il avait adressée le 18 février 2002 au préfet tendant à la réparation intégrale des préjudices qu'il affirmait avoir subis en raison

intégrale du préjudice subi par M.

l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE SPIE SCGPM dirigées contre l'arrêt du 12 décembre 2006 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que cet arrêt se prononce sur le chef de préjudice

B C ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de la Côte Basque à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la prise en charge de M.

dispositions des articles 1er et 4 de la loi du 26 décembre 1961 dès lors que ces dispositions, en tant qu'elles n'institueraient pas le droit des Français dépossédés de leurs biens situés en Algérie à l'indemnisation

Par un jugement n° 1103362 du 14 janvier 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à cette demande et a enjoint au ministre de la défense de faire à l'intéressé une proposition d'indemnisation

Par un jugement du 8 février 2019, le tribunal administratif de Toulouse a condamné le CNRS à verser à Mme A une indemnité globale de 4 591 euros en réparation des préjudices que ces décisions lui ont

de son préjudice moral, d'autre part, à ce qu'il soit fait intégralement droit aux conclusions indemnitaires qu'elle avait présentées devant le tribunal administratif ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat