DE CONGES PAYES; VU LE CODE DU TRAVAIL; VU L'ARRETE DU 1ER AOUT 1951 MODIFIE PAR ARRETE DU 21 NOVEMBRE 1956 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE

compensatrice de congé payé, il résulte de son contenu même que M.

AYANTPRECEDE SON INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D'EMPLOI ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'AU MOMENT DE SON LICENCIEMENT DE SON DERNIER EMPLOI IL A RECU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, UNE INDEMNITE

droit à indemnité compensatrice pour congé non pris ; que la circonstance que les congés n'auraient pas été pris du fait d'un licenciement de l'agent non titulaire intervenu dans le cadre d'une procédure

X... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a rejeté comme irrecevables les conclusions tendant au versement d'un rappel de prime et d'une indemnité compensatrice de congés

de licenciement, de l'indemnité de préavis, d'un complément d'indemnité compensatrice de congés payés et du préjudice subi du fait de l'illégalité de son licenciement.

X... a droit aux intérêts des sommes qu'il recevra au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et de l'indemnité de licenciement à compter du 10 octobre 1977, date de sa première demande au centre

X... ; que ce dernier a, par la suite, contesté le montant de l'indemnité de licenciement versée en demandant qu'y soit ajoutée une indemnité de perte de change, que l'indemnité compensatrice de congés

compensatrice de congés payés au titre de l'année 2014 ; que le SMITU a versé cette indemnité à M.

à une indemnité compensatrice de congés annuels. / L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent au cours de sa période d'emploi, entre

administratif de Lille a annulé, à la demande du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, l'arrêté du 10 juillet 2003 du président du conseil régional de Nord-Pas-de-Calais attribuant à l'intéressé une indemnité

DE LICENCIEMENT , D'UNE ALLOCATION POUR PERTE D'EMP LOI, D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES NON PRIS, DE REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL CORRESPONDANT A LA DUREE DE SES SERVICES, ET, D'AUTRE PART

, la somme de 2 031 395 francs CFP à titre d'indemnité compensatrice de congés payés non pris qu'il estime lui être due.

de l'indemnité compensatrice de congés payés et de 2 000 euros au titre du préjudice moral ; 2.

de l'article L. 1243-8 du code du travail et de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue par les dispositions de l'article L. 1242-16 du code du travail.

: Sur l'indemnité compensatrice de congés payés : Considérant que M.

compensatrice de congés payés réclamée par le requérant lui a finalement été versée ; que les conclusions tendant à l'octroi d'une telle indemnité ont, par suite, et en tout état de cause, perdu leur

L. 1243-8 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue par les dispositions de l'article L. 1242-16 du code du travail et en remboursement des frais de déplacement exposés pour