de la Creuse refusant de lui attribuer l'indemnité annuelle de départ, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs

A TITRE PERSONNEL CERTAINES FRACTIONS DE L'INDEMNITE DONT S'AGIT, QUAND ILS N'ONT PAS ETE AFFECTES SIMULTANEMENT DANS LE MEME DEPARTEMENT; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE MME Y...,

de départ Outre-Mer et de l'indemnité d'installation respectivement prévues par le décret du 20 janvier 1949 et le décret du 18 mars 1950 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 20 janvier

Lozère, annulé la délibération en date du 11 janvier 1983 du conseil général de ce département, en tant qu'elle décide de verser une indemnité aux agents de l'Etat mis à la disposition du président du

QUE POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, LA DAME VEUVE X...

X... a déposé sa demande d'indemnité viagère de départ le 9 novembre 1983 et que les terres ont été libérées les 1er janvier et 15 mars 1984 ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 3

Y... tendant à l'annulation de la décision préfectorale du 18 avril 1981 lui refusant le bénéfice de l'indemnité viagère de départ, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

ET LE 16 JANVIER 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE

NON RENOUVELABLE DENOMMEE INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., NOMME JUGE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

annuelle de départ ; 2° d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-84 du 1er février 1984 modifié relatif à l'attribution de l'indemnité annuelle de départ, et notamment

viagère de départ ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 1er février 1984 : "L'indemnité annuelle de départ et l'indemnité viagère de départ ayant le caractère

X... la prescription quadriennale pour la troisième fraction de l'indemnité, 2°) rejette l'ensemble des conclusions de M.

tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 février 1987 par laquelle le préfet du Lot et Garonne a rejeté sa demande d'indemnité

la préfecture mis à la disposition du département en application des articles 26 et 28 de la loi du 2 mars 1982, qu'au profit des agents départementaux des services administratifs du département, dès

dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" non renouvelable ..." ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer

(98600) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du payeur du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 1999 lui refusant le paiement de l'indemnité

X... les sommes correspondant au montant des indemnités de transport de bagages : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M.

X... les sommes correspondant au montant des indemnités de transport de bagages : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du payeur du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 1999 lui refusant le paiement de l'indemnité