CETAT16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Demande d'indemnité pour licenciement.

CETAT16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Demandes d'indemnité pour licenciement.

compensatrice de deux mois de préavis et une indemnité de licenciement à M.

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N 72-512 DU 22 JUIN 1972 RELATIF AU LICENCIEMENT DES AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT N'EST PAS DUE

X... tout droit à indemnité pour licenciement abusif du fait de la rupture du contrat de travail qui le liait à la ville d'Angers ; 2° condamne la ville d'Angers à lui verser la somme de 46 848,49 F à

1979, QUI NE LUI A ATTRIBUE QUE LES DROITS A INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUS PAR LES ARTICLES L. 122-9 ET R. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL ET LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 32

dues en cas de licenciement : Sur l'indemnité de licenciement : Considérant que l'article L.122-9 du code du travail rendu applicable aux agents non titulaires des établissements publics administratifs

LE DROIT D'ETRE INDEMNISE DU PREJUDICE RESULTANT DE SON LICENCIEMENT ; CONSIDERANT QU'EU EGARD TANT AU MONTANT DE LA REMUNERATION MENSUELLE STIPULEE AU CONTRAT QU'A LA DATE A LAQUELLE LE LICENCIEMENT A

DE PREAVIS ET D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QUE, SUIVANT LES STIPULATIONS D'UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION, EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1974, METTANT FIN AU LITIGE ET DONNANT ACTE DE LA RESILIATION

.* AGENTS ENGAGES A TERME FIXE - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - ABSENCE.

le jugement en date du 4 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier général de Bagnols-sur-Cèze au versement d'indemnités

deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; Considérant que pour demander au tribunal administratif de condamner la commune de Gréasque à lui verser des indemnités

doit à Mlle X... les traitements des mois de novembre et de décembre 1981 ; qu'il y a donc lieu de la condamner à verser ces sommes à la requérante ; Sur les conclusions tendant au paiement d'une indemnité

. - Indemnité de licenciement.

[2] Indemnité de licenciement.

CONTINUE JUSQU'AU 15 FEVRIER 1979 A EXERCER SES FONCTIONS A RAISON DE 17 HEURES PAR SEMAINE ; QU'IL EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET LES ALLOCATIONS POUR

DE SON POSTE DE SECRETAIRE GENERAL ET AU VERSEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; 2 CONDAMNE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MELUN A LUI VERSER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT

de licenciement..." et, dans son article 2, que "l'indemnité de licenciement est à la charge de la collectivité ou de l'établissement public territorial qui a prononcé le licenciement" ; Considérant,