Aux termes de l'article 6-6 de ce même décret : " Les sapeurs-pompiers professionnels non logés peuvent percevoir une indemnité de logement égale au maximum à 10 % du traitement augmenté de l'indemnité

Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 1983 confirmée le 16 septembre 1985 par laquelle le maire d'Eaubonne (Val d'Oise) lui a refusé le versement de l'indemnité

lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 novembre 1980 par laquelle le maire de Moineville a refusé de lui verser l'indemnité

les instituteurs ou de leur verser une indemnité représentative de logement, cette procédure est sans incidence sur l'indemnité représentative de logement qui est due aux instituteurs et dont le montant

X..., la décision implicite par laquelle le maire de Bastia a rejeté sa demande d'indemnité de logement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

, chef du territoire, a été transféré à compter du 1er août 1972 aux budgets des communes du territoire de la Polynésie française la charge des "indemnités de logement allouées aux instituteurs ayant leur

représentative de logement des instituteurs ; Considérant que l'arrêté du 26 mars 1985 fixant l'indemnité représentative de logement des instituteurs a été annulé, sur la demande de la ville de Caen,

convenable à la disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative ; que le décret du 21 mars 1922 fixant le tarif de l'indemnité de logement

, a annulé les dispositions de l'arrêté du préfet du Calvados en date du 9 mars 1984 relatives à l'indemnité de logement due aux instituteurs chargés des remplacements dans les classes des écoles ; que

D'UNE INDEMNITE DE LOGEMENT OU A ETE REMBOURSE DE FRAIS DE DEMENAGEMENT A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT" ; QUE, SELON L'INTENTION DES AUTEURS DU DECRET DU 11 OCTOBRE 1973, LES INDEMNITES DE LOGEMENT ET LES

X... en première instance n'étaient pas, contrairement à ce que soutient ce dernier, fondées sur la faute qu'aurait commise l'administration en lui versant irrégulièrement une indemnité de logement ; que

tribunal administratif de Mayotte d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le vice-recteur de l'académie de Mayotte a rejeté sa demande tendant au versement d'un complément d'indemnité

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande tendant à ce que son indemnité de logement soit calculée sur la base des dispositions de l'article

commune pour les années considérées, en tant qu'elles prévoient l'inscription auxdits budgets de dépenses d'un montant respectif de 1 000 000 de F, 1 060 000 F et 1 100 000 F destinées au versement d'indemnités

la décision du 10 août 1984 dudit maire décidant de surseoir au versement de cette indemnité ; 2°/ à la condamnation de la commune au versement de l'indemnité de logement et d'une indemnité de 5 000 F

juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de la commune de Breux-Jouy, annulé l'arrêté du commissaire de la République de l'Essonne en date du 3 juin 1985 fixant l'indemnité

de logement que la commune de Campsas a refusé de lui verser pour les années 1978 à 1984 incluses exception faite de l'année 1983 ; 2°) condamne la commune à lui verser l'indemnité de logement pour lesdites

lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 24 octobre 1986 par laquelle le conseil municipal de Montgon a rejeté sa demande d'indemnité