A PERCU EN 1969 UNE INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE QUI A ETE REGARDEE COMME UN REVENU A CONCURRENCE DE 7.451 F; QUE CE REVENU EST INFERIEUR A LA MOYENNE DES REVENUS D'APRES LESQUELS L'INTERESSE AVAIT

. - Provision constituée par les sociétés d'assurances en vue de faire face aux charges que leur impose le versement d'indemnités de départ à la retraite de leur personnel.

Bernard X que lui soit versée l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article 59 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, d'autre part, au rejet de la demande de M.

Marcel X... le bénéfice de l'indemnité de départ à la retraite prévue par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; il soutient que si le contrat de M.

B...A...à lui reverser la somme de 89 681,97 euros correspondant à des traitements et à une indemnité de départ à la retraite qu'elle estime indûment versés au cours de l'année 2010.

Jean-Pierre X... le bénéfice de l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article 59 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; 2°) rejette la demande présentée par M.

A...est le gérant ; que la SARL CIA a versé à MmeA..., admise à la retraite à compter du 31 décembre 2002, une indemnité de départ à la retraite d'un montant de 65 000 euros en 2004, ainsi que les sommes

de départ à la retraite que l'O.G.E.C.

Considérant, en dernier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration a estimé que l'indemnité de départ à la retraite et les retraites surcomplémentaires versées

de départ en retraite perçue le 27 mars 2002, de lui verser l'allocation prévue pour les agents décorés de la médaille d'honneur du travail et le complément spécifique de retraite, d'autre part, à ce

(" Eparinter ") en exécution d'une convention d'assurance ayant pour objet la couverture, le préfinancement et la gestion des engagements de l'entreprise en matière d'indemnités de départ à la retraite

s'est plaint auprès de la CNIL de ce que son ancienne épouse, elle-même employée d'Air France, avait produit en justice, à son encontre, une attestation de cette société relative au montant de ses indemnités

de commerce et d'industrie de Paris en date du 6 octobre 1982 confirmant la décision du 24 septembre 1982 par laquelle le commissaire d'attribution des ressources du fonds spécial lui a alloué une indemnité

les années antérieures non couvertes par la prescription ; Considérant qu'en admettant même qu'en demandant, par note du 29 février 1976 annexée à la déclaration de ses revenus de l'année 1975 que l'indemnité

d'une décision de l'employeur, à une indemnité de départ en retraite calculée comme suit (...) " ; 4.

dont ceux-ci bénéficient ; que si l'indemnité de départ en retraite, lorsqu'elle est versée à l'occasion du départ volontaire à la retraite du maître agréé, a le caractère d'un complément de salaire et

maisons d'alimentation à succursales multiples, la société anonyme "L'EPARGNE" peut se trouver redevable envers les gérants de ses succursales, qui la quittent, de primes pour services rendus ou d'indemnités

dont ceux-ci bénéficient ; que la cour n'a donc commis aucune erreur de droit en jugeant que l'Etat n'était pas tenu de prendre en charge l'indemnité de départ en retraite, versée à l'occasion du départ

établir l'erreur comptable alléguée ; que la cour a dénaturé le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 6 décembre 1999 en estimant que la société Sedex avait souhaité inscrire l'indemnité

A...à lui verser la somme de 89 681,97 euros en remboursement de traitements et d'une indemnité de départ à la retraite indûment versés au cours de l'année 2010.