de licenciement supérieure au triple du minimum prévu à l'article R. 122-1 du présent code, la somme des montants mensuels de cette indemnité de licenciement et de l'allocation pour perte d'emploi ne

Considérant que ni le décret du 20 mai 2014 ni l'arrêté du 3 juin 2015 ne fixent de montant minimal de l'indemnité en cause par groupe de fonctions ; que, dans l'exercice de ses prérogatives d'organisation

par l'entreprise à tout ou partie des salariés victimes d'une réduction d'activité ; qu'enfin, aux termes de l'alinéa 3 du même article : "Le montant de la participation de l'Etat au versement des indemnités

de rejet du recteur, condamne l'administration à payer lesdites indemnités assorties des intérêts de retard et une indemnité d'un montant minimal de 10.000 francs en réparation du préjudice résultant

capitalisation et, d'autre part, d'annuler la décision du 5 février 2019 par laquelle la maire de Paris a fixé le montant de ses primes au titre de l'année 2018 à la somme de 27 500 euros au titre de l'indemnité

et un maximum en valeur ou en quantité, ou un minimum, ou un maximum, ou encore être conclus sans minimum ni maximum./ L'émission des bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en concurrence

jugement du 2 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a déclarée responsable du préjudice résultant pour la société à responsabilité limitée X... du non-respect en 1983 du montant minimum

En quatrième lieu, ni le décret du 20 mai 2014 ni les arrêtés mentionnés au point précédent ne fixent de montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise par groupe de fonctions

En septième lieu, ni le décret du 20 mai 2014, ni les arrêtés pris pour son application et mentionnés au point précédent ne fixent de montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise

de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 16 mars 1981 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a refusé d'indemniser

Ce minimum est également réduit à un hectare sur les terrains où existaient, au 1er septembre 1963, des postes fixes destinés à la chasse aux colombidés.

administratif de Clermont-Ferrand a condamné le centre hospitalier de Vichy à lui verser, d'une part, un capital de 120000 F et, d'autre part, une rente annuelle de 11796,18 F indexée sur le salaire minimum

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 1er juin 1999 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'allocation de revenu minimum

CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 22 MARS 1971 PAR LAQUELLE LE PREFET DU GERS A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE

le tribunal administratif d' Amiens a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation de la décision implicite de l'institut géographique national rejetant sa demande tendant à obtenir le paiement d'une indemnité

de Villepinte instituant une prime mensuelle d'ancienneté pour les assistantes maternelles ainsi que l'article 33 du règlement intérieur de la crèche familiale municipale du 17 mars 1988 relatif à l'indemnité

En cas de licenciement, l'agent bénéficiaire des dispositions de l'article 41 a droit à une indemnité égale à un mois de traitement par année de présence, sans que cette indemnité puisse excéder 16 mois

Les éléments de cette rémunération et son montant minimal sont déterminés par décret en référence au salaire minimum de croissance. / Ce montant varie selon que l'accueil est continu ou intermittent au

Ormes le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

X..., la décision du 26 juillet 1989 lui refusant le versement de l'indemnité d'éloignement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.