indemnité trouvait son fondement dans un jugement d'un conseil de prud'hommes constatant l'absence de cause réelle et sérieuse de ce licenciement, sans rechercher notamment si le conseil des prud'hommes

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fondement dans un jugement d'un conseil de prud'hommes constatant l'absence de cause réelle et sérieuse de ce licenciement, sans rechercher notamment si le conseil des prud'hommes avait déduit cette absence

B...a été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse et la société Nintendo France condamnée à verser à l'intéressé une indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-14

B... a demandé à la commune de l'indemniser du préjudice financier qu'il estimait avoir subi en raison de l'absence de versement de sa rémunération au cours de la période d'exécution de cette sanction,

A a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Poitou-Charentes qui, dans un avis du 5 juin 2008, a estimé que le dommage devait être indemnisé par l'Office

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Par un arrêt du 1er mars 2018, la cour d'appel de Paris a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

A avait interjeté appel du jugement du conseil des prud'hommes de Paris du 22 juillet 2011 ne suffisait pas à établir l'absence de cause réelle et sérieuse ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant

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En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

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dans les autres cas » ; que les faits en cause ont trait aux pourvois en cassation devant le Conseil d'Etat, formés par la SCP Peignot-Garreau, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour

A ne pouvait être regardé comme reposant sur une cause réelle et sérieuse ; - méconnu ces mêmes dispositions en omettant de rechercher si l'indemnité transactionnelle versée à M.

dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées

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B A et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Toulon, en premier lieu, de condamner la commune de La Valette-du-Var à leur verser une indemnité d'un montant total de 9 386,50 euros à parfaire

sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire. / En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de