de départ Outre-Mer et de l'indemnité d'installation respectivement prévues par le décret du 20 janvier 1949 et le décret du 18 mars 1950 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 20 janvier

d'outre-mer, institue par ses articles 7, 8 et 9, une indemnité de départ et une indemnité d'installation au profit des "agents qui rejoignent pour la première fois un poste d'affectation dans un des

Les militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive affectés dans l'un des départements d'outre-mer peuvent prétendre à l'indemnité d'installation, et, le cas échéant, aux majorations familiales

VIAGERE DE DEPART, LE SIEUR X...

la même date une affectation dans l'un des départements considérés" ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 18 mars 1950 applicable à ces fonctionnaires civils, l'indemnité d'installation "est majorée

par le président du conseil général dûment habilité à cet effet et domicilié en l'Hôtel du département, 52, avenue de Saint-Just à Marseille Cedex 20 (13256) ; le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande

d'outre-mer peuvent prétendre à l'indemnité d'installation et, le cas échéant, aux majorations familiales de cette indemnité, dans les mêmes conditions et aux mêmes taux que les fonctionnaires civils

.)" ; qu'aux termes de l'article 39-114 de l'instruction du 4 janvier 1982 : "Les militaires pouvant prétendre à l'indemnité d'installation qui, au cours de leur séjour viennent à quitter le département

Y..., QUE CELLE-CI A ETE CONDAMNEE, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, A INDEMNISER ET AUX DROITS DUQUEL ELLE SE TROUVE SUBROGEE, N'ONT COMMIS DE FAUTE DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE

du débit en eau de cette nouvelle installation réalisée par le département ; que celui-ci a en outre été condamné à indemniser M.

D'OUTRE-MER "L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT EST PAYABLE EN TROIS FRACTIONS : LA PREMIERE, LORS DE L'INSTALLATION DU FONCTIONNAIRE DANS SON NOUVEAU POSTE, LA SECONDE, AU DEBUT DE LA TROISIEME ANNEE DE SERVICES

X... et par la SCI DE PROVENCE, ainsi que le surplus des conclusions du recours du ministre des départements et territoires d'outre-mer et la requête présentée devant elle par M.

ou territoires ouvrant droit à l'indemnité de sujétion géographique, et dont la précédente résidence se situait hors de ce département ou territoire, bénéficient, s'ils sont toujours en fonction dans

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 novembre 2002 du ministre de la justice lui refusant la première fraction de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation prévue par le

X... demande l'annulation de la décision du 16 avril 1985, n° 1484/DEF/CAT/AG.S1 du ministre de la défense, qui lui refuse le bénéfice de la majoration familiale de l'indemnité d'installation au titre

mensuelle et à solde spéciale progressive précédemment domiciliés dans un département d'outre-mer, qui reçoivent une affectation dans l'un des départements de la métropole, peuvent prétendre à une indemnité

quai de Bercy qu'ils recevraient une indemnité à leur départ, le préjudice allégué ne résultant pas, en tout état de cause des fautes alléguées, ni à invoquer la rupture du principe d'égalité des citoyens

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 novembre 2002 du ministre de la justice lui refusant la première fraction de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation prévue par le

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité viagère

des préjudices subis du fait des barrages installés par les transporteurs routiers, du 22 juin au 11 juillet 1992, pour manifester contre l'instauration du permis de conduire à points et, d'autre part