de licenciement, majorée des intérêts de retard à compter de la date de réception de sa demande préalable et la somme de 4 200 euros au titre des indemnités de préavis et de congés payés, et, en dernier

de licenciement et de 7 276,10 F, avec intérêts de droit, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; - à l'annulation des titres de recettes n° 85-84 et 83-84 du 22 août 1984 et n° 296 du 16

enfin, un avis d'opposition à tiers détenteur émis le 27 avril 2018, pour le recouvrement de la somme de 89 736,69 euros, correspondant au titre exécutoire n° 112/2016, en partie compensé avec les indemnités

de licenciement, de préavis et de congés payés ; 2° condamne le centre hospitalier au versement d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

de licenciement, au préavis et aux congés payés : Considérant qu'en vertu de l'article 69 du règlement du 1er mai 1976 auquel renvoient les contrats tacitement reconduits, le licenciement donne lieu au

DE CONGE PAYE DANS LE CAS OU L'AGENT CESSE SES FONCTIONS AVANT D'AVOIR PU BENEFICIER DE SON CONGE, QUE, DES LORS, M.

au cours de celle-ci ; qu'il résulte de l'instruction que, licencié le 30 novembre 1969 de son emploi de directeur d'hôtel, le sieur X... a reçu de son employeur, avant le 31 décembre de la même année

à ce qu'il lui verse une indemnité de licenciement, une prime d'ancienneté et des indemnités journalières complémentaires et à ce qu'il l'indemnise des préjudices qu'elle invoquait, Mme B a saisi le tribunal

l'allocation supplémentaire d'attente, l'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés et la prime de service à laquelle il peut prétendre à la suite de son licenciement, 2°- condamne la maison

F l'indemnité à laquelle il pouvait prétendre de ce chef ; Sur l'indemnité compensatrice de congé payé : Considérant qu'aucune disposition de loi ou de règlement, ni aucun principe général du droit, ne

de 5 651,38 F et non de 2 825,69 F ; que le jugement susvisé du tribunal administratif de Clermont-Ferrand doit, dès lors, être réformé sur ce point ; Sur l'indemnité compensatrice des congés payés :

(50 000 F) à titre d'indemnité de rapatriement et 10 081,19 euros (66 128,28 F) pour non respect de la procédure de licenciement, il n'a saisi d'aucune demande d'indemnité l'autorité administrative, laquelle

X... a droit aux intérêts des sommes qu'il recevra au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et de l'indemnité de licenciement à compter du 10 octobre 1977, date de sa première demande au centre

à une indemnité compensatrice de congé payé, dans le cas où l'agent cesse ses services avant d'avoir pu bénéficier de son congé annuel ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions

: Sur l'indemnité compensatrice de congés payés : Considérant que M.

et de ce que cette mesure prendrait effet le 16 février 1981, après l'expiration de ses droits à congé de maternité ; Considérant qu'à la date de ce licenciement, les dispositions relatives à la situation

X... doivent être ainsi appréciées au regard des dispositions du code du travail relatives au licenciement ; En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de congés payés : Considérant que M.

EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE DIRIGEES CONTRE CETTE DECISION ; SUR L'INDEMNITE : - CONS

UNE INDEMNITE DE 7.000 F, AVEC LES INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CETTE DERNIERE PAR LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; 2° REJETTE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR MME Y..

A l'issue de cette période, il peut être soit pourvu d'une autre affectation, soit placé d'office en disponibilité, soit licencié avec indemnité, dans les conditions fixées à l'article 59 ; que cet article