transaction est intervenue le 11 avril 1979 entre celui-ci et son employeur, prévoyant le versement d'une somme de 50 811,89 F à titre de salaires pour la période allant du 1er janvier au 16 mars 1979, d'indemnité

de licenciement, majorée des intérêts de retard à compter de la date de réception de sa demande préalable et la somme de 4 200 euros au titre des indemnités de préavis et de congés payés, et, en dernier

transactionnelle de licenciement, a rejeté le surplus de ses conclusions ; Sur l'arrêt attaqué, en tant qu'il se prononce sur le caractère imposable des indemnités : Considérant, en premier lieu, que

de licenciement, de préavis et de congés payés ; 2° condamne le centre hospitalier au versement d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

novembre 1990 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes d'annulation de la décision implicite du président de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris lui refusant le bénéfice d'indemnités

, de 1 938 F au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis et de 13 440 F au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, représentant un total de 103 515,96 F et, d'autre

l'allocation supplémentaire d'attente, l'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés et la prime de service à laquelle il peut prétendre à la suite de son licenciement, 2°- condamne la maison

A tendant à la condamnation de l'université à lui verser des indemnités de licenciement et des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ; que la cour administrative d'appel de Marseille

de préavis de six mois ; qu'enfin aucun texte ni aucun principe général ne reconnaît à l'ensemble des agents publics un droit à une indemnité compensatrice de congé payé dans le cas où l'agent cesse ses

de congés payés et une indemnité de préavis ; que, par suite, ces dernières ayant été, par une exacte application des dispositions rappelées ci-dessus, comprises dans le revenu imposé au titre de 1969

, 450 F au titre de rappel de congés payés sur préavis, 1 350 F au titre de prime d'assiduité sur 6 mois, 3 600 F au titre d'indemnité légale de licenciement, 2 000 F à titre de dommages-intérêts par application

préavis contractuelle pour la période du 28 juillet au 28 octobre 2008 , de 9 964,65 euros pour congés payés non pris pendant cette période, de 40 965,66 euros pour congés payés non pris pendant les années

dispositions précitées que la durée totale du congé au titre duquel peut être exigée l'indemnité compensatrice de congés payés ne peut excéder le nombre de jours de congé auquel donne droit l'activité

de licenciement, de 20 592,93 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 22 802,89 euros au titre d'un complément d'indemnité compensatrice de congés payés et de 40 000 euros au titre du préjudice qu'il

, de congés payés et de dommages-intérêts qui lui auraient été dûs à raison de son licenciement en cours de stage, et d'autre part à la condamnation de la commune à lui verser une indemnité de 15 000 F

et de prononcer le licenciement et à la condamnation de la commune de Tremblay-en-France à lui verser une indemnité de 112 149,79 euros au titre du licenciement, du préavis et des congés payés non pris

de congés payés ; 1 419,88 F au titre de l'indemnisation d'un troisième mois de préavis ; - annule les décision des 9 et 27 décembre 1985 susvisées ; - condamne la Fédération artisanale mosellane à lui

de congés payés et la somme de 1 376 854 F à titre d'indemnité pour rupture abusive de contrat, avec les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu 2°) sous le n° 87 046 la requête et le mémoire complémentaire

: Sur l'indemnité compensatrice de congés payés : Considérant que M.

ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE : "EN DEHORS DU CAS DE MISE A LA RETRAITE NORMALE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT STATUT, SI LA CESSATION DE FONCTIONS INTERVIENT DU FAIT DU