COMPLETANT L 'INDEMNITE PRINCIPALE, ET UNE SOMME DE 300 000 F DESTINEE A COMPENSER LE PREJUDICE COMMERCIAL ; /CONS., D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE DE REMPLOI ALLOUEE AU SIEUR X A EU POUR SEUL OBJET DE

de vente fixé à 360 000 F, d'une indemnité d'éviction de 120 000 F ; qu'il résulte clairement des stipulations de l'acte que l'indemnité de 120 000 F avait pour objet de compenser les frais et charges

CODE NE PEUVENT BENEFICIER DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE PREVUE AU PROFIT DE CES PROFESSIONS QUE DANS LA MESURE OU LES FRAIS PARTICULIERS DONT ELLE EST DESTINEE A TENIR COMPTE NE SONT PAS DEJA COUVERTS

PREVUE A LEUR PROFIT QUE DANS LA MESURE OU LES FRAIS PARTICULIERS DONT ELLE EST DESTINEE A TENIR COMPTE NE SONT PAS DEJA COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES AFFRANCHIES DE L'IMPOT EN APPLICATION DE

les allocations spéciales qu'il reçoit pour faire face à ses frais professionnels qu'à condition de justifier que ces allocations ont été utilisées conformément à leur objet ; Considérant qu'il résulte

DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET CELUI D'UNE DEDUCTION COMPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS DE 30% QUE, LE SIEUR ...

DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE PREVUE A LEUR PROFIT QUE DANS LA MESURE OU LES FRAIS PARTICULIERS DONT ELLE EST DESTINEE A TENIR COMPTE NE SONT PAS DEJA COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES AFFRANCHIES

de la déduction supplémentaire prévue à leur profit que dans la mesure où les frais partiuliers dont elle est destinée à tenir compte ne sont pas déjà couverts par des allocations spéciales affranchies

ainsi que le montant des frais de représentation, des frais de déplacement, des frais de mission et des autres frais professionnels qui lui ont été alloués ou remboursés au cours de l'année précédente

qu'une perte de chance de progression professionnelle ; En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux : Quant aux préjudices temporaires : 13.

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 4 % de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie

la déduction forfaitaire supplémentaire de 10 % pour frais professionnels dont bénéficie M.

DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE PREVUE A LEUR PROFIT QUE DANS MESURE OU LES FRAIS PARTICULIERS DONT ELLE EST DESTINEE A TENIR COMPTE NE SONT PAS DEJA COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES AFFRANCHIES

, QUE LE JUGEMENT DU 4 MAI 1964, PAR LEQUEL AVAIT ETE FIXEE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA SOCIETE X ..., AVAIT ETE FRAPPE D'APPEL, LE 9 DECEMBRE 1964, PAR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE Y ... ; QUE, DES LORS,

à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet" ; que M.

LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ..., ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU.

A demande en outre une indemnité au titre du préjudice professionnel et financier qu'il subit du fait de son état ; qu'il ne pourrait toutefois prétendre à la réparation des conséquences pécuniaires de

ET L'INDEMNITE DESTINEE A REPARER LES TROUBLES QUE L'ACCIDENT A APPORTES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE A 2.000 F. ; CONSIDERANT QUE LES FRAIS D'HOSPITALISATION, MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES SE SONT ELEVES

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts : "Sont affranchis de l'impôt : 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents

par la présente décision, lesquels auraient d'ailleurs pu courir dès janvier 1996 si elle avait demandé à être indemnisée aussitôt après l'annulation de son permis de construire, prononcée en décembre