AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471080.20240827
27 août 2024
27 août 2024
en vue d'inclure à titre principal, les personnels enseignants du second degré parmi les bénéficiaires des indemnités et primes régies par ce décret, et à titre subsidiaire, les professeurs agrégés et
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CETAT:CETATEXT000007680027
8 janvier 1982
8 janvier 1982
46-03-01 OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE - FONCTIONNAIRES - Rémunération - Indemnités et primes - Prime d'incitation [art. 9 du décret du 25 avril 1978] - Attribution aux occupants de certains emplois
Résumé IA — à vérifier