de licenciement, une prime d'ancienneté et des indemnités journalières complémentaires et à ce qu'il l'indemnise des préjudices qu'elle invoquait, Mme B a saisi le tribunal administratif de Toulouse de

par la sécurité sociale et du versement complémentaire par l'employeur de la différence entre leurs émoluments et ces indemnités journalières ou de la moitié de cette différence en application de l'article

complémentaire aux indemnités journalières versées à la salariée en congé de maternité, a transmis, en application de l'article 113 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie

Considérant que l'article 4 de l'arrêté interministériel du 3 mai 2002 fixant les conditions d'attribution et le taux journalier de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires

journalières d'un montant égal à celui de son plein traitement, de lui verser l'indemnité journalière, égale aux deux tiers de son salaire, prévue par l'article L. 449 du code de la sécurité sociale ;

X... a subi du fait de l'incapacité temporaire totale dont il a été atteint, une perte de salaires de 25 000 F non couverte par les indemnités journalières ; que les premiers juges ont fait une exacte

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES LES 2 MAI 1977 ET 3 AVRIL 1978 POUR MME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 1 ER MARS 1977 PAR LEQUEL

journalières et des arrérages de pension d'invalidité qu'elle a versés à M.

de lui verser les indemnités journalières prévues à l'article 283 b du code de la sécurité sociale, M.

que la somme qui lui avait été allouée ne couvrait pas les dépenses qu'il avait engagées pour assurer son hébergement ; qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité journalière, à laquelle M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 12 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Isabelle A, demeurant ... ; Mme A demande

le salaire correspondant à son employeur et perçu en contrepartie les indemnités journalières d'assurance maladie ; que M. et Mme A ont déclaré au titre de 1999 le salaire total versé par l'employeur

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 271,56 euros au titre des indemnités journalières d'absence temporaire depuis le 25 mai 2009, de l'indemnité

Considérant que l'arrêt attaqué fixe, d'une part, le montant des indemnités journalières versées à M.

service : (...) 2° (...) d'un nombre ou d'une durée d'arrêts de travail prescrits par le médecin et donnant lieu au versement d'indemnités journalières significativement supérieurs aux données moyennes

journalière de frais de déplacement.

Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier Henri Dunant à lui verser la somme de 46 714, 34 euros à titre de dommages et intérêts pour privation d'indemnités

journalières destinées à rembourser forfaitairement ses frais supplémentaires de nourriture et de logement , et qu'aux termes de l article 10 du même texte, L indemnité de repas n est pas attribuée pour

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 18 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

A le versement d'indemnités journalières pour les déplacements effectués à Paris, dans le cadre de sa scolarité, et, d'autre part, a enjoint au directeur de l'ENA de procéder à un nouvel examen de la demande