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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007736122
6 février 1987
présentées par Gaz de France, Electricité de France et la société des eaux de Marseille ; 3° condamne la société des eaux de Marseille à indemniser les sociétés requérantes de leurs propres dommages
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007693097
26 février 1986
Article 2 : L'indemnité de 30 000 F attribuée à Mme A... par l'article 3 du même jugement portera intérêt au taux légal à compter du 22 décembre 1977.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007669207
20 janvier 1982
A VERSER A LA VILLE UNE INDEMNITE DE CE MONTANT ; QUE LA VILLE A DROIT AUX INTERETS DE CETTE INDEMNITE A COMPTER DU 13 FEVRIER 1979 DATE A LAQUELLE ELLE A DEMANDE POUR LA PREMIERE FOIS A ETRE INDEMNISEE
6 SS
CETAT:CETATEXT000007698881
25 juillet 1986
jugement du 27 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat, la société "Durance concassage" et Electricité de France soient condamnés à l'indemniser
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007893403
19 février 1996
Z... a disposé d'un délai suffisant pour se conformer à la décision du 21 novembre 1985 ; que le directeur de l'office national de la chasse a pu, dès lors, légalement estimer que M.
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028903689
5 mai 2014
B...est fondé à demander que les indemnités mises à la charge de l'Etat portent intérêt au taux légal à compter du 3 janvier 2002, date à laquelle sa réclamation préalable a été reçue par le préfet de
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037059309
13 juin 2018
Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes.
2 SS
CETAT:CETATEXT000007788644
25 mars 1991
X... a droit à être indemnisé de la perte de clientèle constatée dans le restaurant et qu'il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en fixant à 70 000 F l'indemnité due à ce titre par la chambre
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169629
15 juillet 2004
X et la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen des conséquences de l'amputation de sa jambe droite ; 2°) de condamner le centre hospitalier universitaire à lui verser les indemnités sollicitées
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033237368
12 octobre 2016
Vu la procédure suivante : Le Fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers du Bas-Rhin (FIDS 67) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une indemnité
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466337.20230427
27 avril 2023
B soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce que, pour déterminer le préjudice financier qu'il a subi, il a déduit l'indemnité de licenciement qu'il a perçue, alors que cette indemnité n'a
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:467518.20221116
16 novembre 2022
de rupture conventionnelle à l'exclusion des indemnités de licenciement.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007835514
28 juillet 1993
public d'habitations à loyer modéré de Toulouse à lui verser 4 500 F au titre de l'inobservation des formalités légales de licenciement, 108 000 F au titre de la rupture abusive du contrat de travail,
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026529771
22 octobre 2012
Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007678992
29 juin 1983
ELLE EST ALORS SANS INDEMNITE. ELLE PEUT EGALEMENT ETRE PRONONCEE A TOUT MOMENT, A LA DEMANDE DU MAITRE DE X..., SANS QU'IL SOIT TENU DE S'EN EXPLIQUER.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007672060
11 mai 1983
EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 15 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 45.606,02
ECLI:FR:CECHR:2022:457090.20220801
1 août 2022
Sur la légalité interne : En ce qui concerne l'indemnité de rupture du contrat de travail : 6.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037089191
20 juin 2018
B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 14 octobre 2011 par laquelle l'administrateur provisoire de l'université d'Evry-Val d'Essonne a prononcé la rupture de
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031973863
27 janvier 2016
l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a fixé les modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture
CETAT:CETATEXT000007758433
15 octobre 1990
exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement du 9 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné le département d'Ille-et-Vilaine à lui verser une indemnité
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