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305 résultats pour « indemnités légale de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007736122

Admin. suprême

6 février 1987

6 février 1987

présentées par Gaz de France, Electricité de France et la société des eaux de Marseille ; 3° condamne la société des eaux de Marseille à indemniser les sociétés requérantes de leurs propres dommages

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007693097

Admin. suprême

26 février 1986

26 février 1986

Article 2 : L'indemnité de 30 000 F attribuée à Mme A... par l'article 3 du même jugement portera intérêt au taux légal à compter du 22 décembre 1977.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007669207

Admin. suprême

20 janvier 1982

20 janvier 1982

A VERSER A LA VILLE UNE INDEMNITE DE CE MONTANT ; QUE LA VILLE A DROIT AUX INTERETS DE CETTE INDEMNITE A COMPTER DU 13 FEVRIER 1979 DATE A LAQUELLE ELLE A DEMANDE POUR LA PREMIERE FOIS A ETRE INDEMNISEE

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007698881

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

jugement du 27 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat, la société "Durance concassage" et Electricité de France soient condamnés à l'indemniser

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007893403

Admin. suprême

19 février 1996

19 février 1996

Z... a disposé d'un délai suffisant pour se conformer à la décision du 21 novembre 1985 ; que le directeur de l'office national de la chasse a pu, dès lors, légalement estimer que M.

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028903689

Admin. suprême

5 mai 2014

5 mai 2014

B...est fondé à demander que les indemnités mises à la charge de l'Etat portent intérêt au taux légal à compter du 3 janvier 2002, date à laquelle sa réclamation préalable a été reçue par le préfet de

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037059309

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007788644

Admin. suprême

25 mars 1991

25 mars 1991

X... a droit à être indemnisé de la perte de clientèle constatée dans le restaurant et qu'il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en fixant à 70 000 F l'indemnité due à ce titre par la chambre

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169629

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

X et la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen des conséquences de l'amputation de sa jambe droite ; 2°) de condamner le centre hospitalier universitaire à lui verser les indemnités sollicitées

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033237368

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

Vu la procédure suivante : Le Fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers du Bas-Rhin (FIDS 67) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser une indemnité

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466337.20230427

Admin. suprême

27 avril 2023

27 avril 2023

B soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce que, pour déterminer le préjudice financier qu'il a subi, il a déduit l'indemnité de licenciement qu'il a perçue, alors que cette indemnité n'a

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:467518.20221116

Admin. suprême

16 novembre 2022

16 novembre 2022

de rupture conventionnelle à l'exclusion des indemnités de licenciement.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835514

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

public d'habitations à loyer modéré de Toulouse à lui verser 4 500 F au titre de l'inobservation des formalités légales de licenciement, 108 000 F au titre de la rupture abusive du contrat de travail,

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026529771

Admin. suprême

22 octobre 2012

22 octobre 2012

Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007678992

Admin. suprême

29 juin 1983

29 juin 1983

ELLE EST ALORS SANS INDEMNITE. ELLE PEUT EGALEMENT ETRE PRONONCEE A TOUT MOMENT, A LA DEMANDE DU MAITRE DE X..., SANS QU'IL SOIT TENU DE S'EN EXPLIQUER.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007672060

Admin. suprême

11 mai 1983

11 mai 1983

EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 15 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 45.606,02

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457090.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

Sur la légalité interne : En ce qui concerne l'indemnité de rupture du contrat de travail : 6.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037089191

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 14 octobre 2011 par laquelle l'administrateur provisoire de l'université d'Evry-Val d'Essonne a prononcé la rupture de

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031973863

Admin. suprême

27 janvier 2016

27 janvier 2016

l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a fixé les modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007758433

Admin. suprême

15 octobre 1990

15 octobre 1990

exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement du 9 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné le département d'Ille-et-Vilaine à lui verser une indemnité

Source officielle

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