à la suite du marché passé en vue de la construction dudit centre hospitalier régional, °2) condamne le centre hospitalier régional universitaire de Clermont-Ferrand à lui verser les sommes de 296 000

du 24 novembre 2006, la SAI 2000 s'est engagée à fournir un cautionnement bancaire à la société Terrasses d'Isola, au syndicat mixte et à la commune pour un montant correspondant au prix de cession de

X..., son actionnaire majoritaire et propriétaire du terrain sur lequel elle a domicilié son siège et sur lequel sont installés ses bureaux, des sommes d'un montant de 60 000 F en 1978 portées à 66 000

net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés ... 3°) les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils

de 37 715 euros HT, valeur septembre 2013 à actualiser selon l'indice TP 09 et la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au jour du jugement, au titre des travaux de reprise des désordres liés à l'enrobé

tribunal administratif de Versailles du 30 septembre 2005 ayant rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la société centrale pour l'équipement du territoire (SCET) à lui verser la somme

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation ( ...)

versées par la société Gemar Lumitec, de 2009 à 2011, sur un compte bancaire ouvert à Hong Kong, en rémunération de services que la société Taïwan Georgia Corp lui aurait rendus, a regardé ces sommes

QUE LES TRAVAUX AINSI EXECUTES D'UN MONTANT DE 5.677,48 F N'AYANT DONC PAS LE CARACTERE DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PAR RAPPORT AUX PREVISIONS DU CONTRAT, IL Y A LIEU DE DEDUIRE CETTE SOMME DU SOLDE DU

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 238 A du code général des impôts : "Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements

l'arrêt du 17 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, réformant le jugement du 10 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris, ramené de 600 000 F à 239 010,57 F la somme

était l'unique actionnaire ; qu'à raison de cette cession, M. et Mme Z... ont soumis à l'impôt sur le revenu au taux de 16 % au titre de l'année 1987, une plus-value de cession de droits sociaux d'un montant

alors même que ce régime n'aurait pas été applicable compte tenu du montant des sommes en cause en cas d'imposition en France, retenir que, au regard des catégories de charges regardées comme déductibles

ne pouvant excéder : / a) Pour une personne physique, la somme de 250 000 € ; / b) Pour une personne morale, la plus élevée des sommes suivantes : / - un million d'euros ; / - lorsque la faute intervient

ŒUVRE DU BATIMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme