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X... des intérêts moratoires afférents à la première fraction de l'indemnité d'éloignement, instituée par le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 en raison du versement tardif de ladite prime ; Vu les

DE REINSTALLATION N'EST PAS CUMULABLE AVEC TOUTES AUTRES INDEMNITES AYANT LE MEME OBJET QUEL QUE SOIT LE BUDGET QUI EN SUPPORTE LA CHARGE ET NOTAMMENT AVEC LES INDEMNITES D'ELOIGNEMENT PREVUES POUR LES

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REPRESENTATIVES DE FRAIS, DES INDEMNITES RETRIBUANT LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTIFS, DES INDEMNITES JUSTIFIEES PAR DES SUJETIONS OU DES RISQUES INHERENTS A L'EMPLOI OU PRESENTANT LE CARACTERE DE

sa requête tendant d'une part à l'annulation des décisions des 12 octobre 1983, 20 octobre 1983 et 16 janvier 1984 par lesquelles le ministre des finances et du budget lui a refusé le bénéfice de l'indemnité

telle indemnité.

. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS..* INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - INDEMNITES DE FIN DE SERVICE DES AGENTS AYANT SERVI AU MAROC - GARANTIE DE L'ETAT FRANCAIS.

lui verser la somme de 30 009 F en réparation du préjudice résultant pour elle de la décision du 27 juin 1983 par laquelle cet office a mis fin à son contrat de gardienne d'immeuble sans préavis ni indemnité

Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21- 4 du code civil : "Le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité

DU LOGEMENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SA DECISION IMPLICITE REFUSANT DE PAYER L'INDEMNITE

d'achat des droits à indemnité.

indemnité d'éloignement.

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CETAT36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Indemnités d'éloignement des départements d'outre-mer

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 avril 1980 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice d'un complément d'indemnités

CETAT67-03-05 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR UNE OCCUPATION TEMPORAIRE -Indemnité - Débiteur de l'indemnité.

. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS..* INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE DES AGENTS DE LA NAVIGATION AERIENNE ET DE LA METEOROLOGIE NATIONALE.