Par un arrêt n° 15NC001435 du 24 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par MmeE..., Mme F...et les consorts C...contre ce jugement.

INDIVIS ; QUE, PAR SUITE, LES DROITS A REPARATION QUI LUI SONT RECONNUS PAR LA PRESENTE DECISION NE PEUVENT EXCEDER LA PART DU PREJUDICE TOTAL DE 50.000 F, CORRESPONDANT A SES DROITS DANS L'INDIVISION

la commission syndicale du Pays de Cize à lui verser la somme d'un million de francs en réparation du préjudice résultant des coupes de bois opérées sur des terrains dont elle est propriétaire en indivision

Article 4 : Le surplus des conclusions de l'INDIVISION BARBAROUX devant le Conseil d'Etat est rejeté.

Par un arrêt n° 23PA04887 du 23 avril 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par l'indivision A contre cette ordonnance.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de l'indivision GINESTE DE SAURS est rejeté.

Par un arrêt n° 17PA00657 du 6 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a, sur la requête de l'indivision A...

Vu la procédure suivante : L'indivision A, représentée par Mmes B et C A, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties

Article 2 : Le permis de construire tacite obtenu par l'indivision Albatros Energie représentée par son mandataire M. Jean-Pierre X... est suspendu.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 24 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INDIVISION LUCIE MARMAJOU, dont le

Y... : Considérant qu'avant les opérations de remembrement de la commune de Cannettemont, l'indivision Y..., réunissant, Mme Z..., sa soeur et sa mère, possédait une parcelle n° 206 à usage de pâture

Par un arrêt n° 12NT03383 du 13 mars 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par les époux B...contre ce jugement.

Par un arrêt n° 12NT03384 du 13 mars 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme B...contre ce jugement.

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 2 juin 2004, présentés pour l'Indivision A, représentée par M.

AV, la société BAMPA, l'indivision N, Mme AF, M. B, l'indivision O M. E et Mme AM, M. AH, M. et Mme AI, Mme Q, Mme J AJ, M. et Mme AK, M.

décision implicite du commissaire de la République de la Haute-Saône refusant de prendre un arrêté décidant l'intégration dans le territoire géré par l'association requérante des terrains vendus par l'indivision

juin 1986, 16 avril et 16 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Yvonne X..., agissant au nom de l'indivision successorale de M.

BAVINCHOVE et Zuytpeene, en tant que cette décision a évalué à 17,50 F le m la valeur de la soulte due par elle à titre de valeur d'échange de la parcelle n° A 473, appartenant avant le remembrement à l'indivision