Au cas où l'agrément complémentaire n'est pas décerné, le producteur est tenu de reverser au compte de soutien financier de l'industrie cinématographique le montant des allocations de soutien déjà investies

code de l'industrie cinématographique fixe des peines d'emprisonnement d'une durée de onze jours à trois mois et d'amende de 1 000 F à 50 000 F et prévoit que tout intéressé, et notamment le directeur

pièces des dossiers ; Vu le code de l'industrie cinématographique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

X... ne figure pas au nombre des créances privilégiées prévues par les articles 63 et 68 du code de l'industrie cinématographique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'industrie cinématographique

excès de pouvoir du visa d'exploitation qui pourrait être délivré au profit du film "La dernière tentation du Christ" par le ministre de la culture, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'industrie

13 novembre 1979 par lequel le maire de la ville requérante a interdit la projection du film " Le pull-over Rouge " sur le territoire de ladite commune ; 2° au rejet de la demande ; Vu le code de l'industrie

du directeur général du Centre National de la cinématographie, en date du 9 mars 1976, fixant les modalités de perception et le taux de certaines cotisations professionnelles de l'industrie cinématographique

"SUZANNE X..., LA RELIGIEUSE DE DIDEROT" ; VU LE CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ; LE DECRET DU 18 JANVIER 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

Y... en date du 22 mai 1984 tendant au retrait de la décision du directeur du centre national de la cinématographie estimant que la rémunération proportionnelle aux recettes d'exploitation du film "les

cinématographique et de l'article 8-1 du décret du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle : 2.

verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal, notamment son article 227-24 ; Vu le code de l'industrie

SERA RETABLIE POUR L'ANNEE 1976 AU ROLE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DE LA VILLE DE SAINT-ETIENNE A RAISON DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DE L'INDUSTRIE

: " Les décisions relatives aux différentes formes de soutien financier de l'industrie cinématographique (...) sont prises par le ministre chargé du cinéma ; leur exécution incombe au directeur général

pièces du dossier ; Vu le code de l'industrie cinématographique, notamment son article 13 ; Vu le loi °n 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, modifiée par la loi °n 85-1317 du

DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE DU 9 DECEMBRE 1976 FIXANT LES MODALITES DE PERCEPTION ET LE TAUX DE CERTAINES COTISATIONS PROFESSIONNELLES DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE

L'EXPLOITATION, SOUS RESERVE D'UNE INTERDICTION AUX MINEURS DE 13 ANS, DU FILM LES NOCES ROUGES, ENSEMBLE A L'ANNULATION, EN TANT QU'ELLE A EU CETTE PORTEE, DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'INDUSTRIE

AU REJET DES DEMANDES DE LASOCIETE COMPTOIR FRANCAIS DU FILM ; VU LA LOI DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1975 ; LE CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30

POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE DU 16 FEVRIER 1976, PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 JANVIER 1976, RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE