" modèle U " relative aux établissements industriels, dans laquelle le bien en cause était décrit comme " immeuble à usage industriel (scierie) d'une superficie de 1 972 m2 " et où la " nature de l'activité

Vu le recours enregistré le 9 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

L'administration a également établi la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2014 selon les règles d'évaluation applicables aux établissements industriels.

Vu le recours enregistré le 9 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE