AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007705987
24 juillet 1987
24 juillet 1987
Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 du décret du 11 avril 1975 relatif au recrutement et à l'avancement des infirmiers et infirmières généraux
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CETAT:CETATEXT000007718522
12 juillet 1989
12 juillet 1989
Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 9 février 1973 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmière "la directrice de
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