, en raison de l'inexécution de sa décision du 29 juillet 1998, de procéder à la liquidation de l'astreinte qu'avait fixée cette décision et a condamné l'Etat à verser la somme de 33 600 F à M. et Mme

de l'astreinte prononcée à l'encontre de la région Languedoc-Roussillon en exécution de la décision de l'Assemblée du contentieux en date du 26 octobre 2001 ; 2°) de procéder à la liquidation de l'astreinte

Par deux décisions des 31 mars 2017 et 24 octobre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte au titre respectivement de la période comprise entre

X... pouvait, en application de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975, obtenir la liquidation de sa retraite sur la base du grade de lieutenant-colonel, cette liquidation ne pouvait intervenir sur la

de l'astreinte pour la période du 7 décembre 2005 au 24 mai 2017 et condamné l'AP-HP à verser à M.

ordonne la suppression du plancher haut et la remise en état du pavillon n° 220 en conformité avec les plans et le descriptif des maisons de Cassan déposés par Maître X... le 22 juin 1970, et ce sous astreinte

de l'astreinte prononcée à son encontre par l'arrêt du 28 juin 2004 de cette même cour ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de liquidation de l'astreinte

; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle sa décision n° 185107 du 25 juin 2003 fixant le montant définitif de l'astreinte que l'Etat est condamné à verser

judiciaire de la société Collectors, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 31 août 2018 par lequel le préfet lui a infligé une astreinte administrative journalière de 50 euros jusqu'à la complète exécution

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : "Lorsqu'une décision ( ...) du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

journalières d'absence temporaire depuis le 25 mai 2009, de l'indemnité de fidélisation, des indemnités de travail supplémentaire et de la réparation de ses préjudices financier, physique et moral, sous astreinte

X et de lui verser les sommes dues sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date de la décision implicite de rejet ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer une astreinte de 2 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a,

conseil d'administration de la société centrale du groupe des assurances nationales (GAN), soit 22 682,78 euros pour les 3ème et 4ème trimestre 2004 et les sommes dues pour les trimestres suivants, sous astreinte

loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 par l'article 7 de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, relatif au congé de fin de carrière ; 2°) d'ordonner au Premier ministre de prendre le décret en cause, sous astreinte

Multypromotion de la somme mise à sa charge par le commandement de payer émis par le trésorier payeur général du Bas-Rhin en vue du recouvrement des astreintes liquidées par décision du maire de Strasbourg

L'ARTICLE 75-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1966 EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1965, DISPOSE QUE "TANT QUE LE PROPRIETAIRE NE S'EST PAS CONFORME AUX OBLIGATIONS PREVUES AUX ARTICLES QUI PRECEDENT, IL EST ASTREINT

la justice, et du ministre de l'économie et des finances fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : La détermination de l'assiette et la liquidation des impositions dont la délivrance

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : La détermination de l'assiette et la liquidation des impositions dont la délivrance