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393 résultats pour « information ouverte contre personne dénommée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008116982

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

d'une information contre personne dénommée et sur ce qu'en conséquence, des poursuites pénales n'étaient pas engagées à cette date contre Mme X... ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'en estimant

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008116993

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

d'une information contre personne dénommée et sur ce qu'en conséquence, des poursuites pénales n'étaient pas engagées à cette date contre M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495961.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Union française contre les nuisances des aéronefs (UFCNA), première dénommée, pour l'ensemble des associations requérantes sous le n° 495961

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219798

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

mentionnées au I de l'article 176, l'autre ouverte aux personnes physiques ou morales justifiant d'un intérêt pour agir ; que la première de ces voies obéit à des règles particulières de procédure ;

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008241153

Admin. suprême

22 mars 2006

22 mars 2006

143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé loi du pays est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai d'un

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:498031.20250305

Admin. suprême

5 mars 2025

5 mars 2025

140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est publié au Journal officiel de

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008239431

Admin. suprême

1 février 2006

1 février 2006

de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé « loi du pays » ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, le haut-commissaire,

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008105936

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

nominatives dénommée "système de traitement des infractions constatées" (STIC), dont la finalité est l'exploitation des informations contenues dans les procédures établies par les services de police,

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028665162

Admin. suprême

19 février 2014

19 février 2014

II.- A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195620

Admin. suprême

31 mars 2004

31 mars 2004

Ils se renseignent sur l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles un compte est ouvert ou une opération réalisée lorsqu'il leur apparaît que les personnes qui demandent l'ouverture du compte

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037183360

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

, notamment la liste des fichiers mentionnés au deuxième alinéa pouvant faire l'objet d'une consultation, les catégories de personnes concernées et les garanties d'information ouvertes à ces personnes.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463428.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

Il a, en outre, prévu que ces lieux, désormais dénommés " haltes "soins addictions"", peuvent être ouverts, non plus seulement dans les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447495.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

de Meaux ayant consulté et exploité des données à caractère personnel le concernant figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " consultation des données allocataires

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033551472

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

dénommé CRISTINA (...) ". 4.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000033551473

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

dénommé CRISTINA (...) ". 4.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007249

Admin. suprême

28 septembre 2007

28 septembre 2007

140 dénommé « loi du pays » est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai d'un mois à compter de cette

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037034095

Admin. suprême

7 juin 2018

7 juin 2018

B... a demandé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une part, que lui soient communiquées les données personnelles, gérées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000035245560

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Par une délibération du 15 avril 2016, le conseil régional a décidé de soumettre à une consultation publique ouverte à toutes les personnes âgées de plus de 15 ans habitant la région ou déclarant y avoir

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490648.20250310

Admin. suprême

10 mars 2025

10 mars 2025

En cas d'appel, la personne doit à nouveau recevoir cette information.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042992815

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

en tout lieu et en toute circonstance, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, et à prévenir, en leur sein, la constitution de regroupements de plus de six personnes

Source officielle

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