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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008116982
3 mai 2002
d'une information contre personne dénommée et sur ce qu'en conséquence, des poursuites pénales n'étaient pas engagées à cette date contre Mme X... ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'en estimant
CETAT:CETATEXT000008116993
d'une information contre personne dénommée et sur ce qu'en conséquence, des poursuites pénales n'étaient pas engagées à cette date contre M.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495961.20240724
24 juillet 2024
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Union française contre les nuisances des aéronefs (UFCNA), première dénommée, pour l'ensemble des associations requérantes sous le n° 495961
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219798
28 avril 2006
mentionnées au I de l'article 176, l'autre ouverte aux personnes physiques ou morales justifiant d'un intérêt pour agir ; que la première de ces voies obéit à des règles particulières de procédure ;
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008241153
22 mars 2006
143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé loi du pays est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai d'un
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:498031.20250305
5 mars 2025
140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est publié au Journal officiel de
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008239431
1 février 2006
de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé « loi du pays » ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, le haut-commissaire,
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008105936
13 décembre 2002
nominatives dénommée "système de traitement des infractions constatées" (STIC), dont la finalité est l'exploitation des informations contenues dans les procédures établies par les services de police,
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028665162
19 février 2014
II.- A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195620
31 mars 2004
Ils se renseignent sur l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles un compte est ouvert ou une opération réalisée lorsqu'il leur apparaît que les personnes qui demandent l'ouverture du compte
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037183360
11 juillet 2018
, notamment la liste des fichiers mentionnés au deuxième alinéa pouvant faire l'objet d'une consultation, les catégories de personnes concernées et les garanties d'information ouvertes à ces personnes.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463428.20230414
14 avril 2023
Il a, en outre, prévu que ces lieux, désormais dénommés " haltes "soins addictions"", peuvent être ouverts, non plus seulement dans les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447495.20220224
24 février 2022
de Meaux ayant consulté et exploité des données à caractère personnel le concernant figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " consultation des données allocataires
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000033551472
7 décembre 2016
dénommé CRISTINA (...) ". 4.
CETAT:CETATEXT000033551473
CETAT:CETATEXT000018007249
28 septembre 2007
140 dénommé « loi du pays » est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai d'un mois à compter de cette
CETAT:CETATEXT000037034095
7 juin 2018
B... a demandé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une part, que lui soient communiquées les données personnelles, gérées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM
Assemblée
CETAT:CETATEXT000035245560
19 juillet 2017
Par une délibération du 15 avril 2016, le conseil régional a décidé de soumettre à une consultation publique ouverte à toutes les personnes âgées de plus de 15 ans habitant la région ou déclarant y avoir
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490648.20250310
10 mars 2025
En cas d'appel, la personne doit à nouveau recevoir cette information.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042992815
30 décembre 2020
en tout lieu et en toute circonstance, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, et à prévenir, en leur sein, la constitution de regroupements de plus de six personnes
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