X..., tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 avril 1981, du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant d'une part à ce que soient sanctionnées les infractions

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fins de démolition de la cheminée du ... : Considérant que le juge judiciaire est seul compétent pour sanctionner les infractions aux règles

ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE 150.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SA PROPRIETE DU FAIT DE LA CONSTRUCTION D'UN HOTEL DES POSTES A PROXIMITE ET EN INFRACTION

Brouzet a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juin 2016 par laquelle le maire de Brouzet-lès-Quissac a implicitement refusé de constater une infraction

le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de Villefranche-sur-Mer et au préfet des Alpes-Maritimes de dresser un procès-verbal constatant diverses infractions

avec piscine ; que Mme B a acquis cet immeuble le 24 mai 2006 ; que le permis de construire lui a été transféré le 26 décembre 2006 ; que le 7 février 2008 Mme B a fait l'objet d'un procès-verbal d'infraction

juin 1990 accordés par le maire de La Trinité ; Sur les conclusions des appels incidents de M. et Mme X... : Considérant que le juge judiciaire est seul compétent pour sanctionner pénalement les infractions

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 mars 2012, présentée pour l'Association bonifacienne comprendre et défendre l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme

et à transmettre au ministère public un procès-verbal constatant une infraction aux règles d'urbanisme [art.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond et des énonciations du jugement attaqué qu'un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme du 16 juillet 2008 a notamment constaté

Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit prescrit au maire de Lattes (Hérault), dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, de faire dresser un procès-verbal d'infraction

X..., maire de Laval (Isère), pour infraction et complicité d'infraction aux règles d'urbanisme, a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité de l'arrêté

existant, ainsi que la décision du 29 juillet 2021 par laquelle le maire de Croissy-sur-Seine a refusé de faire droit à leur demande tendant, d'une part, à l'établissement d'un procès-verbal de constat d'infraction

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, que l'auteur d'un recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme

que les anomalies dans les travaux de construction que relève le requérant, saillies sur la voie publique, alignement non respecté, abattage d'arbres malgré l'interdiction etc ..., concernent des infractions

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

travaux exécutés conformément aux autorisations d'urbanisme en vigueur à la date de sa décision et ce même s'il estime que les travaux en cause méconnaissent les règles d'urbanisme et notamment le document

relatif aux modalités de la constatation des infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du livre IV du code de l'urbanisme.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents