ans au plus peut être ordonnée par le jugement, en cas de condamnation prononcée à l'occasion de la conduite d'un véhicule pour l'une des infractions suivantes ... 3° Contraventions à la police de la

de la route ; que l'article L. 121-1 du même code prévoit que " le conducteur d'un véhicule est responsable des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule " ; que l'article L. 233-2

L'échange d'un tel permis contre un permis de conduire français est obligatoirement effectué si le conducteur a commis, sur le territoire français, une infraction ayant entraîné une mesure de restriction

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction

En vertu du deuxième alinéa de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant la procédure pénale, au nombre desquelles figurent, notamment, la détermination des catégories de personnes

de la suspension du permis de conduire pour trois ans au plus et de la confiscation du véhicule sont encourues ; que, par son article 22, dont la société NAVX demande l'annulation pour excès de pouvoir

au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national

qui aura contrevenu aux dispositions du livre Ier concernant : 2° "La vitesse des véhicules à moteur avec ou sans remorque ou semi-remorque : - soit lorsque cette vitesse n'a pas été réduite conformément

au ministre de l'intérieur de lui restituer son titre de conduite et de reconstituer le capital de points initial de son permis de conduire dans un délai de quinze jours.

Par un jugement n° 1201535-3 du 4 février 2014, le tribunal administratif a prononcé un non lieu à statuer concernant le retrait d'un point du permis de conduire de M.

, il résulte tant du règlement du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro que des mesures législatives et règlementaires prises pour sa mise en oeuvre, s'agissant notamment du montant

, il résulte tant du règlement du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro que des mesures législatives et règlementaires prises pour sa mise en oeuvre, s'agissant notamment du montant

B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions de retrait de points dont son permis de conduire a fait l'objet à la suite d'infractions commises les 27 novembre 2010,

, il résulte tant du règlement du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro que des mesures législatives et réglementaires prises pour sa mise en oeuvre, s'agissant notamment du montant

B...A...de restituer son permis de conduire ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.A... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 ; Vu

, il résulte tant du règlement du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro que des mesures législatives et réglementaires prises pour sa mise en oeuvre, s'agissant notamment du montant

par la mention qui en est faite au système national des permis de conduire, qu'il a payé l'amende forfaitaire correspondant à cette infraction a nécessairement reçu l'avis de contravention ; qu'eu égard

pour solde de points nul, ainsi que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises postérieurement au 28 mars 2020, date de vente de son véhicule.

, DE LA CONSTITUTION, "LES MATIERES AUTRES QUE CELLES QUI SONT "DU DOMAINE DE LA LOI ONT UN CARACTE RE REGLEMENTAIRE" ; QUE, SI L'ARTICLE 34 RESERVE A LA LOI LE SOIN DE FIXER "LES REGLES CONCERNANT...

à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues aux articles L. 11-3