1972 ET 17 JANVIER 1973 ENTENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE 3 ALINEA 1 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES INJONCTIONS

L. 911-9 DU CJA) - 2) EXCEPTION - I) COMPTABLE PUBLIC REFUSANT DE PROCÉDER AU PAIEMENT - II) APPLICATION - INJONCTION DE PAYER LES SOMMES DUES ASSORTIES DES INTÉRÊTS ET ASTREINTE.

de 205 212 F, avec intérêts de droit, représentant le montant des travaux de curage du ruisseau Gorneton effectués par le requérant pour le compte de ces communes ; b à ce que soient annulées les injonctions

LA NOTIFICATION CONTIENT INJONCTION DE PAYER SANS DELAI LES SOMMES ENONCEES A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT.

exécutoire du 9 mai 2022 établi par le directeur des services de greffe judiciaires en vue du recouvrement de la somme de 2.001,66 euros pour le compte de la société Franfinance suite à l'ordonnance d'injonction

exécutoire du 9 mai 2022 établi par le directeur des services de greffe judiciaires en vue du recouvrement de la somme de 2.001,66 euros pour le compte de la société Franfinance suite à l'ordonnance d'injonction

versement du salaire de Mme A sans tenir compte du fait que sa situation financière devait être appréciée au regard de sa situation maritale ; - commis une erreur de droit en n'assortissant pas l'injonction

liste exhaustive des reproches formulés à son encontre dès lors que l'accès au dossier de tutelle n'est pas possible et, enfin, de contrôler le bon usage des deniers publics en procédant par des injonctions

des frais d'expertise ; Sur l'arrêt de la cour en tant qu'il statue sur la délibération du conseil municipal en date du 30 mars 1995 décidant le recouvrement des frais exposés et qu'il adresse une injonction

commune de Montpellier demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 10MA0191 du 29 septembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille lui a réitéré l'injonction

B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le 2° de l'article 2 du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation

été assujetti au titre des années 1963, 1964 et 1965 à Marseille, le receveur-percepteur du 14ème arrondissement de cette ville, par lettre en date du 19 janvier 1973, a mis l'intéressé en demeure de payer

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A LIMITE A LA SOMME DE 1.834,06 F LE MONTANT DE LA SOMME QU'IL A CONDAMNE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE MARSEILLE-POINTE ROUGE A LUI PAYER

protection au lieu d'évoquer le juge des contentieux de la protection et, en dernier lieu, il précise au 22° de son article 29 que le juge des contentieux de la protection serait compétent en matière d'injonction

de cette communication sous peine de caducité de l'assignation, ont été supprimées par la modification de cet article opérée par l'article 1er du décret du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction

Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR, BP 576 à Pau (64012 Cedex), représentée par son

, et sise ..., à la société civile immobilière Lartigue et qu'elle autorise le maire à passer l'acte de vente ; 3°) d'enjoindre la commune de Pau à faire jouer à son profit la priorité à la revente du

A ne justifie pas qu'il serait personnellement exposé à des risques graves en cas de retour dans son pays d'origine ; Considérant que M.

NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Pau

pas à titre principal en France ou dans l'un de ces pays, les catégories suivantes sont mentionnées : " - ressortissant de pays tiers titulaire d'un visa de long séjour délivré au titre du regroupement