28-04-05-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - ORGANISATION -Scrutateurs - Inobservation des dispositions de l'article R65 du code éclectoral - Irrégularités

DE L'URBANISME PREVOIT QUE LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DOIT ETRE ETABLIE DANS LE DELAI DE 30 JOURS A DATER DE LEUR ACHEVEMENT EN VUE DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE, L'INOBSERVATION

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -Modification (article L315-3 du code de l'urbanisme) - Conditions d'information des propriétaires - Inobservation

. - Contribution patronale au fonds de construction - Institution par voie réglementaire de la cotisation de 2% perçue en cas d'inobservation de l'obligation d'investir.

FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -Modification du cahier des charges (article L315-3 du code de l'urbanisme) - Modalités d'application - Conditions d'information des propriétaires - Inobservation

SUPERCHANTILLY" EN 1966, SANCTIONNAIT UNE INSUFFISANCE DE DECLARATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE; QUE CETTE PENALITE, AINSI MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE EN RAISON DE L'INOBSERVATION

AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Musiciens appartenant à une musique municipale - Révocation prononcée sous la forme d'acceptation de démission non effectivement donnée - Inobservation

30-01-03-05,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES - BOURSES -Allocations d'études - Obligation de remboursement en cas d'inobservation de l'engagement souscrit

Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation

une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'amende pénale qui lui a été infligée le 8 novembre 1984 par le tribunal de police de Paris pour l'inobservation

du véhicule qui avait fait l'objet de l'arrêté du 12 décembre 1983 ; Considérant, en revanche, qu'aucune disposition législative n'attribue au maire le pouvoir de prononcer une astreinte en cas d'inobservation

TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - ENTREE EN VIGUEUR -Refus de déclarer constructible une parcelle sur le fondement d'un plan d'occupation des sols inopposable aux tiers - Inobservation

X... ne pouvait prétendre au bénéfice de l'amnistie "eu égard aux négligences constatées dans la tenue de l'officine et à l'inobservation pendant une longue période des dispositions du code de la santé

aux prescriptions des officiers de port sont punies de l'amende prévue pour la contravation de la 2ème classe" ; qu'il résulte de ces dispositions que les prescriptions" des officiers de port, à l'inobservation

peut ... prononcer à titre provisoire ... la suspension du permis de conduire" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la constatation par le procès-verbal précité de l'inobservation

DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - CAISSE NATIONALE D'EPARGNE -Inobservation

celles contenues dans une réclamation écrite antérieure, la circonstance qu'il n'aurait pas été tenu procès-verbal de ses dires est sans influence sur la légalité de la décision de la commission, l'inobservation

Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation