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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 810 résultats pour « inobservations répétées d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de l'impôt »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L273 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80
de ses obligations fiscales, rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dont il est redevable au titre de cette activité, le recouvrement de ces sommes peut être recherché sur le patrimoine non affecté à cette activité s'agissant de
Article L133-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80
des prescriptions de la législation de la sécurité sociale, rendu impossible le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des pénalités et majorations afférentes dont il est redevable au titre de cette activité, le recouvrement de ces
Article L267
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86
Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions
Article L526-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87
Le droit de gage de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de ses
Article L243-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95
Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement ayant fait l'objet d'une verbalisation pour travail dissimulé est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations sociales
Article 164 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 17
de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de cette demande, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt.
Article 209-14
Les créances non fiscales de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces ne sont pas mises en recouvrement par les ordonnateurs locaux lorsqu'elles n'atteignent pas le seuil fixé pour la liquidation des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine
Article 223 quinquies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 17
et au contentieux de l'impôt (1).
Article L423-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25
, des procédures d'établissement de l'impôt, du recouvrement et des sanctions celles figurant au livre II du code général des impôts et au livre des procédures fiscales qui sont applicables aux droits de timbre ; 2° S'agissant du contentieux de l'assiette
Article 355
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44
de l'article 352 et par l'article 353 n'ont pas lieu et deviennent trentenaires quand il y a, avant les termes prévus, demande formée en justice, condamnation, promesse, convention ou obligation particulière et spéciale relative à l'objet qui est répété
Article 1680
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 36
Les impositions de toute nature et les recettes recouvrées par un titre exécutoire, mentionné à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, sont payables en espèces, dans la limite de 300 €, selon le cas à la caisse du comptable public chargé
Article L1423-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 56
En cas d'interruption du fonctionnement du conseil de prud'hommes ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, le premier président de la cour d'appel désigne un ou plusieurs juges du ressort de la cour d'appel
Article R111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 12
La liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, établie en application du I de l'article L. 111, comprend les impositions mises en recouvrement au 30 avril de l'année suivant celle de la production des déclarations de revenus.
Article 37-1
Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement
Article L421-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 30
et des sanctions, celles figurant au livre II du code général des impôts et au titre II du livre des procédures fiscales qui leurs sont propres ou qui sont applicables aux droits d'enregistrement ; 2° S'agissant des procédures d'établissement de l'impôt
Article 197 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 59
Les règles du 1 et du 2 du I de l'article 197 sont applicables pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui, n'ayant pas leur domicile fiscal en France : a.
Article 2
du travail, du fait de leur mode particulier d'utilisation, les appareils pneumatiques munis d'une poignée à gâchette de type percutant désignés ci-dessous, en tant qu'est autorisée l'absence sur l'organe de service de ces matériels d'un dispositif rendant
Article R276-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 56
L'irrécouvrabilité mentionnée à l'article R. 276-1 est constatée lorsque les diligences visant au recouvrement s'avèrent impossibles ou vaines.
Article L136-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 56
Lorsqu'un membre du Conseil d'Etat commet un manquement grave rendant impossible son maintien en fonctions et si l'urgence le commande, l'auteur de ce manquement peut être immédiatement suspendu par le vice-président du Conseil d'Etat, pour une durée
Article LO6314-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 67
Corrélativement, l'impôt acquitté à raison de ces revenus dans l'autre territoire n'est pas déductible de ces mêmes revenus dans le territoire où se situe leur domicile fiscal.
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