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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008065290
20 octobre 1999
Nouvelle-Calédonie le 31 avril 1991, des renseignement relatifs à ce bail sans que l'administration ait été à même de lui donner satisfaction ; qu'en raison de difficultés rencontrées pour obtenir une inscription
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472307.20240529
29 mai 2024
deux tours, par tous les avocats inscrits au tableau de ce barreau et par les avocats honoraires dudit barreau.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450737.20220927
27 septembre 2022
, le code postal, le barreau, le SIRET, le numéro de toque, la date éventuelle d'inscription au barreau, les bureaux secondaires, les associés, les collaborateurs et les of counsels, et, d'autre part,
ECLI:FR:CECHR:2022:450739.20220927
, le numéro de toque, la date éventuelle d'inscription au barreau, les bureaux secondaires, les associés, les collaborateurs et les of counsels, d'autre part, d'enjoindre au CNB, à titre principal, de
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033237392
12 octobre 2016
A...B..., maître de conférences de droit public à l'Université de la Polynésie française, a demandé son inscription au barreau de Papeete ; que, conformément à l'article 98-1 du décret du 27 novembre 1991
ECLI:FR:CECHR:2023:470972.20230420
20 avril 2023
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474523.20240429
29 avril 2024
, le numéro de toque, la date éventuelle d'inscription au barreau, les bureaux secondaires, les associés, les collaborateurs et les of counsels, d'autre part, d'enjoindre au Conseil national des barreaux
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037882252
28 décembre 2018
A..., magistrat exerçant dans le ressort du tribunal de grande instance de Nanterre, sollicitait le renouvellement de sa mise en disponibilité, en vue d'exercer la profession d'avocat au barreau de Paris
CETAT:CETATEXT000038511645
27 mai 2019
juridiques et 779 du code de procédure pénale, en ce qui concerne les conditions dans lesquelles peuvent être délivrés aux conseils de l'ordre des avocats des extraits du casier judiciaire du candidat à l'inscription
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024081913
24 mai 2011
A exerce depuis 1991 la profession d'avocat en Algérie ; qu'il justifie avoir réussi en 2007 l'examen de contrôle des connaissances organisé par l'Ecole de formation des barreaux pour les personnes ayant
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:453729.20240110
10 janvier 2024
En premier lieu, il résulte des termes mêmes de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971 cité au point précédent, qui ne saurait être interprété comme prévoyant une simple faculté d'inscription à un
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028966261
21 mai 2014
une formation en déontologie et réglementation professionnelle d'une durée de vingt heures dispensée par un centre régional de formation professionnelle d'avocats ; que la même disposition soumet l'inscription
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473461.20241108
8 novembre 2024
En cinquième lieu, Mme A ne peut sérieusement soutenir, en tout état de cause, que les décisions qu'elle attaque, qui, au demeurant, ne font pas obstacle à son inscription au tableau des barreaux de Caen
6 SS
CETAT:CETATEXT000007837363
9 décembre 1994
SPLITT tend à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le conseil de l'ordre du barreau de la Charente a le 8 juillet 1992 refusé son inscription sur la liste des conseils juridiques
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000029601241
1 octobre 2014
auprès de tous les barreaux de France des bulletins de vote le concernant et, en troisième lieu, de lui adresser, dans les 48 heures suivant la date de la clôture des inscriptions, la liste nationale
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039404134
20 novembre 2019
les avocats inscrits au tableau de ce barreau et par les avocats honoraires dudit barreau. (...) / Le conseil de l'ordre est renouvelable par tiers chaque année.
ECLI:FR:CECHS:2023:475382.20231127
27 novembre 2023
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision du 9 mai 2023 par laquelle le conseil de l'ordre des avocats au barreau
4 SS
CETAT:CETATEXT000007873634
24 février 1995
administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du président de l'université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille, en date du 14 novembre 1986, refusant l'inscription
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008150173
8 décembre 2000
diplomatiques et consulaires français ; Vu, 2°) sous le n° 217826, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 février et 20 juin 2000, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
CETAT:CETATEXT000027934475
4 septembre 2013
et au conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris de rétablir leurs droits d'accès aux services de " e-barreau ", y compris l'accès au RPVA, et de suspendre l'exécution de leur suppression du tableau
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